Légal & Cadastre

Cadre Légal de la Topographie au Maroc

L’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe est régi par les textes suivants :

  • Dahir n° 1-00-27 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession de géomètre-topographe.
  • Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 58-00 modifiant la loi 30-93.
  • Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.