Experts judiciaires : la loi n° 01-24 remplace la loi n° 45-00

Du Parlement au Bulletin officiel

Le projet de loi n° 01-24 a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des représentants fin juin 2026 (LeBrief, 30 juin 2026 : 74 voix pour, 21 abstentions, aucune voix contre). La loi a été promulguée par le dahir n° 1-26-59 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026, le même numéro que les lois sur les lotissements, les adoul et les agences régionales d'urbanisme.

Son article 74 prévoit qu'elle entre en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication. Le délai étant le même que pour la loi n° 51-26 sur les adoul, publiée le même jour, l'application devrait intervenir autour du 9 novembre 2026 ; nous n'avons pas trouvé de source officielle donnant la date exacte. À cette date, la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires est abrogée.

Ce qui ne change pas tout de suite

• Les experts inscrits aux tableaux des cours d'appel et au tableau national conservent leur inscription (article 75).
• Les textes pris pour l'application de la loi n° 45-00 restent en vigueur, s'ils ne contredisent pas la nouvelle loi, jusqu'à leur remplacement (article 74).
• Les procédures disciplinaires ouvertes sous l'ancienne loi sont transmises à la nouvelle commission, sans refaire les actes déjà accomplis (article 77).

Les principales nouveautés

• Inscription : nul ne peut exercer comme expert judiciaire sans être inscrit à un tableau ; l'inscription vaut pour un an. Une commission placée auprès du ministère de la Justice évalue les besoins par cour d'appel et examine les candidatures (articles 4, 10 et 17).
• Tableau national : il faut avoir été inscrit sans interruption pendant au moins dix ans au tableau d'une cour d'appel (article 8).
• Formation : formation initiale aux aspects juridiques de l'expertise pour les nouveaux inscrits (article 16) et formation continue obligatoire (article 40).
• Responsabilité : l'expert répond civilement des dommages causés par ses fautes (article 43). À partir de 70 ans, il produit chaque année un certificat médical d'aptitude (article 44).
• Délais : l'expert doit accomplir sa mission dans le délai fixé par la décision judiciaire ; refuser la mission ou ne pas la rendre à temps sans excuse valable, après mise en demeure, constitue une faute grave (articles 35 et 37).

Ce que cela change pour une expertise foncière

Pour un litige de limites, de bornage ou de partage, plusieurs règles intéressent directement les parties. L'expert agit sous le contrôle du juge qui l'a désigné ; il doit se récuser de lui-même s'il existe un motif de récusation prévu par le code de procédure civile, et il ne peut pas déléguer sa mission (articles 45 et 46). Il répond précisément aux questions techniques posées, sans sortir de sa compétence (article 47).

Ses honoraires sont fixés par la juridiction et versés par la caisse du tribunal : il lui est interdit de recevoir une somme directement des parties (articles 26 et 39). Il ne peut pas remettre son rapport aux parties : il le dépose au greffe (article 38).

Un expert judiciaire n'est pas le seul à pouvoir intervenir dans un dossier foncier : un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'ONIGT peut réaliser une expertise amiable avant tout procès. Les guides Expertise foncière et topographique et Bornage, bornes disparues et limites de propriété expliquent quand choisir l'une ou l'autre voie.

Sources officielles

• Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale en langue arabe) : dahir n° 1-26-59 du 28 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 01-24 relative aux experts judiciaires — Secrétariat général du gouvernement (Bulletin officiel), 10 août 2026
• Experts judiciaires : la Chambre des représentants adopte définitivement le projet de loi — LeBrief.ma, 30 juin 2026
• Experts judiciaires : la Chambre des représentants adopte le projet de loi n° 01.24 en deuxième lecture — Médias24, 30 juin 2026
• Dahir n° 1-01-126 portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires (texte abrogé à l'entrée en vigueur de la loi n° 01-24) — Ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma)

Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.