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Outil gratuit

Quotes-parts de copropriété : le tableau des tantièmes.

Pour les promoteurs, architectes, syndics et copropriétaires : calculez la quote-part de chaque lot selon la loi n° 18-00 (superficies privatives) ou selon des coefficients conventionnels, les quotes-parts spéciales, les voix et la répartition du budget. Arrondi exact, export CSV et PDF.

Tous les calculs se font dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée. La saisie est mémorisée sur cet appareil jusqu'à ce que vous cliquiez sur « Effacer ».

Saisissez les lots de l'immeuble (numéro, bâtiment ou escalier, niveau, nature, superficie privative), choisissez la méthode et la base, puis calculez. Par défaut, l'outil applique la règle de l'article 6 de la loi n° 18-00 : la quote-part de chaque lot est proportionnelle à la superficie de sa partie privative. Les champs marqués * sont obligatoires.

L'immeuble (facultatif)

Titre foncier ou réquisition, adresse : repris seulement dans le PDF et l'impression.

Si vous la saisissez, l'outil calcule la part du terrain de chaque lot en m², colonne prévue au tableau du règlement de copropriété type (décret n° 2-17-354, art. 5).

Méthode de calcul

La loi permet de s'écarter de la règle des superficies seulement si les titres de propriété le prévoient ou si l'assemblée générale en décide autrement (art. 6). Aucun coefficient n'est fixé par la loi ni par le règlement type : en méthode pondérée, ce sont vos choix.

Base des quotes-parts

Le règlement de copropriété type exprime la quote-part en parts de 1 000 ou de 10 000. Les valeurs sont arrondies au plus fort reste : le total est toujours exactement égal à la base.

Parties communes spéciales (facultatif)

Un groupe réunit les lots qui utilisent seuls une partie commune ou un équipement : un bâtiment, un escalier, un ascenseur, un parking… Les charges de ce groupe ne sont réparties qu'entre ses lots (art. 36, al. 2, et art. 16 undecies). Rattachez ensuite les lots au groupe dans le tableau.

Lots

Une ligne par lot (partie privative). Un parking ou une cave qui forme un lot distinct a sa propre ligne ; une terrasse ou un balcon qui fait partie d'un appartement est une annexe de ce lot. Superficies en m², avec virgule ou point.

Génération rapide (ex. 4 niveaux × 3 appartements de 85 m²)

Crée des lots numérotés à la suite, avec la même superficie : vous ajusterez ensuite chaque ligne.

0 = rez-de-chaussée, −1 = sous-sol.

Importer ou exporter un fichier CSV

Colonnes reconnues (avec une ligne d'en-tête) : lot ; batiment ; niveau ; nature ; surface ; terrasse ; balcon ; jardin ; annexe ; coef ; tranche ; proprietaire ; groupes. Séparateur point-virgule, virgule ou tabulation ; décimales avec virgule ou point. Sans en-tête : lot ; surface (2 colonnes) ou lot ; batiment ; niveau ; nature ; surface. Groupes séparés par « | », avec un coefficient d'utilité éventuel : « Ascenseur A:1,5 ».

Lots

Au clavier : Tab pour passer d'un champ à l'autre, Entrée pour descendre à la ligne suivante (une ligne est ajoutée à la fin du tableau) ; chaque ligne a ses boutons Monter, Descendre, Dupliquer et Supprimer.

Simulation des charges (facultatif)

Saisissez le budget annuel par catégorie et sa clé : les charges de conservation, d'entretien et de gestion des parties communes suivent les quotes-parts générales (art. 9 et 36, al. 1) ; celles d'un équipement ou d'un service collectif (ascenseur, gardiennage, interphone…) suivent leur utilité pour chaque lot (art. 36, al. 2) : rattachez-les au groupe concerné. Les lignes sans montant sont ignorées.

Votre saisie reste sur cet appareil (stockage local du navigateur) ; « Effacer » la supprime.

Ce que dit la loi

Les règles appliquées par l'outil.

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 106-12 (2016) et par la loi n° 39-24 (2024). Le texte officiel est en arabe ; les citations ci-dessous viennent de la version française publiée par l'ANCFCC.

Article 6 : la quote-part suit la superficie

« Sauf disposition contraire des titres de propriété ou que l'assemblée générale en décide autrement, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes est fixée en fonction de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble au moment de l'établissement de la copropriété. »

Pour un projet réalisé par étapes, la quote-part peut être fixée à titre provisoire pour la partie achevée, puis définitivement à l'achèvement (alinéa 2).

Articles 9 et 36 : deux sortes de charges

Le règlement fixe « la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivise correspondant à chaque partie privative » (art. 9).

Chacun participe aux charges de conservation, d'entretien et de gestion des parties communes ; et « aux charges des services collectifs relatifs à la gestion de la copropriété et des équipements communs selon l'utilité de ces services et équipement pour chaque partie divise » (art. 36).

Articles 21, 37 et 38 : changer la répartition

« La modification de la répartition des charges communes ne peut être effectuée que sur décision de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 21 et 24 de la présente loi. A défaut, elle est fixée par le tribunal compétent, à la demande de l'un des copropriétaires » (art. 37). L'article 21 exige la majorité des trois quarts des voix.

Un copropriétaire qui estime sa participation supérieure à son dû peut demander la révision au tribunal (art. 35 ter et 38).

Articles 14 et 16 decies : les voix

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à ses droits sur sa partie privative ; le règlement précise le nombre de voix de chaque partie privative.

Les voix d'un propriétaire qui dépasse la moitié sont réduites (art. 16 decies, 16 bis 9 dans le texte arabe). Le texte est ambigu : l'outil affiche les voix brutes et, à titre indicatif, la réduction prévue par le règlement type.

Règlement de copropriété type

Le tableau prévu par le décret n° 2-17-354.

À défaut de règlement, un règlement type s'applique (art. 8 de la loi). Il a été fixé par le décret n° 2-17-354 du 23 octobre 2017 (Bulletin officiel n° 6635 du 1er janvier 2018, en arabe).

Son article 5 contient le « tableau de répartition des parties privatives et des quotes-parts indivises qui s'y rattachent » : numéro des parties privatives et communes, contenu sommaire, superficies, part du terrain en m², quote-part indivise, nombre de voix, affectation, observations. La quote-part y est calculée ainsi : superficie de la partie privative × n ÷ superficie totale des parties privatives, avec n = 1 000 ou 10 000.

Ses articles 52 et 53 reprennent les deux clés de la loi : quote-part pour la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes ; utilité pour les équipements communs et les services collectifs (gardiennage, ascenseur, interphone, sécurité, climatisation centrale, réception de télévision, cités à titre d'exemples par l'article 51).

  • Un règlement existant prime : vérifiez-le avant de recalculer.
  • Les superficies doivent venir des plans de copropriété (dossier technique) et non d'une estimation.
  • Pour un immeuble titré, le règlement contient un tableau de répartition des quotes-parts de chaque partie privative (art. 51).

Mode d'emploi

En quatre étapes.

Préparez la liste des lots avec leurs superficies (plans de copropriété, état descriptif ou tableau de l'architecte).

  1. Saisir ou importer les lots

    Tapez les lots, générez-les par niveau ou importez un fichier CSV depuis votre tableur.

  2. Créer les groupes spéciaux

    Bâtiment, escalier, ascenseur, parking : rattachez les lots concernés et choisissez la clé de répartition.

  3. Choisir méthode et base

    Méthode légale de l'article 6, ou coefficients conventionnels ; base 1 000, 10 000, 100 000 ou pourcentage.

  4. Exporter

    Contrôlez les alertes, puis téléchargez le tableau en CSV ou en PDF, ou imprimez-le.

Questions fréquentes

Quotes-parts et charges.

Faut-il tenir compte de l'étage, de la vue ou de l'exposition ?

Pas dans la règle légale : l'article 6 ne retient que la superficie de la partie privative. D'autres critères ne sont possibles que si les titres de propriété les prévoient ou si l'assemblée générale en décide autrement : c'est la méthode pondérée de l'outil, dont les coefficients sont à fixer par vous ou par l'assemblée.

Les balcons et terrasses comptent-ils ?

Oui s'ils font partie de la partie privative du lot : la loi définit les parties privatives comme les parties « bâties ou non bâties » appartenant à chaque copropriétaire pour en jouir individuellement (art. 2). En méthode légale, l'outil les compte pour leur superficie. Une pondération (par exemple la moitié de la surface) n'est possible que si elle est prévue par les titres ou décidée par l'assemblée générale.

Les toits destinés à l'usage commun sont des parties communes (art. 4) : ils n'entrent pas dans la superficie privative, même si le règlement en réserve l'usage à un lot. Vérifiez la qualification de chaque surface sur les plans et dans le règlement.

Un parking ou une cave a-t-il sa propre quote-part ?

Oui s'il forme un lot distinct, avec sa propre partie privative : saisissez-le sur une ligne séparée. S'il est rattaché à un appartement, c'est une annexe de ce lot. Les caves destinées à l'usage commun sont des parties communes (art. 4).

Pourquoi la somme des valeurs arrondies est-elle exactement 1 000 ?

Parce que l'outil arrondit au plus fort reste : il prend la partie entière de chaque valeur exacte, puis attribue les unités manquantes aux lots dont la partie décimale est la plus grande. C'est la méthode qui respecte au mieux les proportions tout en donnant un total exact.

Comment répartir les charges de l'ascenseur ?

Selon son utilité pour chaque lot (art. 36, al. 2). Créez un groupe « Ascenseur », rattachez les lots desservis et choisissez une clé : quotes-parts des lots desservis, parts égales ou coefficients d'utilité. Le choix de la clé et des coefficients relève du règlement de copropriété ou de l'assemblée générale ; la loi ne fixe pas de barème.

Peut-on modifier des quotes-parts déjà inscrites ?

La répartition des charges communes ne peut être modifiée que par l'assemblée générale (art. 21 et 37, majorité des trois quarts) ou, à défaut, par le tribunal. Pour un immeuble titré, le règlement et ses modifications sont inscrits à la conservation foncière (art. 11 et 50) : faites-vous accompagner.

L'outil remplace-t-il le règlement de copropriété ?

Non. C'est un outil de calcul et de vérification. Le tableau officiel figure dans le règlement de copropriété, avec les superficies des plans établis par un ingénieur géomètre-topographe. Voir le guide Copropriété : un titre foncier par appartement.

Sources

Textes officiels utilisés.

Textes lus le 30 octobre 2026. L'outil n'applique aucune autre règle chiffrée : les coefficients de la méthode pondérée et les clés d'utilité sont saisis par vous.

  • [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 106-12](https://www.ancfcc.gov.ma/media/8849/dahir-n-1-02-298-du-25-rejeb-1423-3-octobre-2002-portant-promulgation-de-la-loi-n-18-00-relative-au-statut-de-la-copropri%C3%A9t%C3%A9-des-immeubles-b%C3%A2tis-tel-qu-il-a-%C3%A9t%C3%A9-modifi%C3%A9-et-compl%C3%A9t%C3%A9.pdf), dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002 (BO n° 5054 du 7 novembre 2002) et dahir n° 1-16-49 du 27 avril 2016 (BO n° 6514 du 3 novembre 2016, version française) : articles 1 à 10, 14, 16 decies, 16 undecies, 21, 24, 35 ter, 36 à 38 et 51 (traduction française publiée par l'ANCFCC).
  • [Texte arabe consolidé au 22 août 2024](https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/03/%D8%B8%D9%87%D9%8A%D8%B1%20%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D9%81%20%D8%B1%D9%82%D9%85%20%201.02.298%D8%A8%D8%AA%D9%86%D9%81%D9%8A%D8%B0%20%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%B1%D9%82%D9%85%2018.00%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82-1764773348993.pdf) (ministère de la Justice, portail Adala), qui intègre la loi n° 39-24 (dahir n° 1-24-37 du 7 août 2024, BO n° 7328 du 22 août 2024) : elle ne modifie que les articles 13, 16, 16 bis 2, 16 bis 4 et 30, sans toucher aux quotes-parts ni aux charges.
  • [Décret n° 2-17-354 du 23 octobre 2017 fixant le règlement de copropriété type](https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/06/25/%D9%85%D8%B1%D8%B3%D9%88%D9%85%20%D8%A8%D8%AA%D8%AD%D8%AF%D9%8A%D8%AF%20%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B8%D8%A7%D9%85%20%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%85%D9%88%D8%B0%D8%AC%D9%8A%20%D9%84%D9%84%D9%85%D9%84%D9%83%D9%8A%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B4%D8%AA%D8%B1%D9%83%D8%A9-1719320991495.pdf), BO n° 6635 du 1er janvier 2018 (en arabe) : articles 5, 32 et 50 à 53.
  • Guide du site : Copropriété : un titre foncier par appartement.

Les éventuelles modifications publiées après le 22 août 2024 (date de la version consolidée consultée) n'ont pas pu être vérifiées : consultez le Bulletin officiel avant tout usage officiel.

Mise en copropriété

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