L'essentiel
- Statut : publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (dahir n° 1-26-63 du 28 juillet 2026).
- La loi crée une agence régionale d'urbanisme et d'habitat dans chaque région du Royaume, soit douze agences.
- Elle n'entre en vigueur qu'à la nomination du directeur général de l'agence et à la réunion de son conseil d'administration (article 24).
- Au 29 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune annonce officielle de nomination des directeurs généraux.
- D'ici là, les agences urbaines actuelles, dont celle de Fès, restent vos interlocutrices.
Du vote à la publication
Le projet de loi n° 64-23 a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers, fin juin 2026 selon la presse. La loi a été promulguée par le dahir n° 1-26-63 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale en langue arabe).
Publiée ne veut pas dire appliquée. L'article 24 prévoit que la loi entre en vigueur dès la nomination du directeur général de l'agence et la réunion de son conseil d'administration. C'est à partir de cette date que sont abrogés le dahir de 1993 créant les agences urbaines, la loi n° 19-88 créant l'Agence urbaine et de sauvegarde de Fès et la loi n° 20-88 relative à l'Agence urbaine d'Agadir.
Ce que fera chaque agence régionale
Chaque agence est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle de l'État (article premier). Son ressort correspond au territoire de la région ; son siège se trouve dans la préfecture ou la province chef-lieu de région, et des représentations peuvent être créées au niveau des préfectures et provinces (article 2).
L'article 3 lui confie notamment :
- l'élaboration des projets de documents d'urbanisme, le suivi de leur exécution, leur évaluation et leur révision ;
- l'avis conforme sur les demandes d'autorisations et de permis qui lui sont soumises, conformément aux documents d'urbanisme ;
- la proposition de désignation des contrôleurs de l'urbanisme ;
- une contribution aux politiques d'accès au logement et de résorption de l'habitat insalubre ;
- l'assistance technique aux collectivités et l'examen préalable des projets avant le dépôt des demandes d'autorisation.
L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le chef du gouvernement ou l'autorité qu'il délègue, et gérée par un directeur général (articles 4 et 5).
Que deviennent les agences urbaines ?
À l'entrée en vigueur, l'agence régionale se substitue aux agences urbaines de son ressort dans leurs droits et obligations, y compris les marchés et les décisions dont les effets se poursuivent (article 21). Leurs biens, archives et personnels lui sont transférés (articles 16, 17 et 22). Les sièges des agences urbaines situées dans les chefs-lieux de région deviennent les sièges des agences régionales ; les autres deviennent des représentations provinciales (article 18).
Exception : dans la région Casablanca-Settat, l'Agence urbaine de Casablanca conserve son régime propre pour son ressort (article 23).
Où en est-on au 29 octobre 2026 ?
Le 23 août 2026, Le360 indiquait que les décrets d'application nécessaires pour rendre ces agences pleinement opérationnelles étaient encore attendus. Début juillet, le même site, reprenant le quotidien Assabah, rapportait que la ministre s'apprêtait à nommer les douze directeurs, sans calendrier précis.
À la date de rédaction, nous n'avons trouvé ni au Bulletin officiel ni dans la presse consultée l'annonce officielle de la nomination des directeurs généraux. Nous considérons donc que la loi n'est pas encore entrée en vigueur pour les agences ; nous mettrons cet article à jour dès qu'une nomination sera publiée.
Pour votre dossier
Dans l'immédiat, rien ne change : la demande d'autorisation se dépose toujours à la commune, et l'avis d'urbanisme reste rendu par l'agence urbaine de votre ville. Le guide Plan d'aménagement, zonage, Taamir : ce qu'on peut construire explique les démarches actuelles.
Sources officielles
- Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale en langue arabe) : dahir n° 1-26-63 du 28 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 64-23 relative à la création des agences régionales d'urbanisme et d'habitat — Secrétariat général du gouvernement (Bulletin officiel), 10 août 2026
- Agences régionales de l'urbanisme : le cadre juridique officiellement scellé — Le360, 23 août 2026
- Urbanisme : les interférences de prérogatives retardent la reconfiguration du secteur — Le360 (revue de presse d'Assabah), 1er juillet 2026
- Urbanisme : feu vert de la Chambre des conseillers à la création d'agences régionales — TelQuel, 30 juin 2026
Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.