L'essentiel
- Statut : publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (dahir n° 1-26-58 du 28 juillet 2026), applicable 90 jours après sa publication (article 199).
- Elle abroge la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul et la loi n° 49-00 sur les nassakh, sous réserve de dispositions transitoires.
- L'homologation (الخطاب) de l'acte par le juge chargé du tawthiq est maintenue ; elle peut être manuelle ou électronique, dans un délai maximal de trois jours.
- L'acte peut être signé par signature électronique qualifiée, et l'enregistrement peut se faire par voie électronique.
- Les adoul en exercice continuent d'exercer sous le nouveau régime (article 203).
Publication et date d'application
La loi n° 51-26 relative à l'organisation de la profession d'adoul (القانون رقم 51.26 المتعلق بتنظيم مهنة العدول) a été promulguée par le dahir n° 1-26-58 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Selon Médias24, son adoption définitive par le Parlement est intervenue début juillet 2026.
Son article 199 prévoit qu'elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication au Bulletin officiel. La presse (Le360, Belpresse) situe cette date au 9 novembre 2026. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a adressé le 22 octobre 2026 une circulaire aux responsables judiciaires pour préparer les juges chargés du tawthiq à l'application du texte.
À compter de cette date, la loi abroge la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul (2006) et la loi n° 49-00 relative à la profession de nassakh (2001), certaines dispositions de l'ancienne loi restant applicables jusqu'à la publication des textes réglementaires prévus.
L'homologation par le juge est maintenue
Comme sous l'ancien régime, l'acte dressé par les deux adoul n'est pas authentique tant qu'il n'est pas homologué par le juge chargé du tawthiq (القاضي المكلف بالتوثيق). L'article 78 est explicite : le document n'acquiert le caractère officiel qu'après cette homologation.
Ce qui change, c'est la forme et le délai. Les adoul présentent l'original et les copies sur papier ou sur support électronique (article 76). Le juge homologue manuellement ou électroniquement, après contrôle, dans un délai maximal de trois jours (article 77). S'il refuse, il doit en indiquer les motifs sur l'acte, et les adoul peuvent contester ce refus devant le président du tribunal de première instance.
Signature, registres et enregistrement électroniques
- Signature : les visas et signatures sont manuscrits à l'encre indélébile, ou apposés par signature électronique qualifiée (article 62).
- Registres : l'adel tient son registre des actes et son registre comptable sur support papier ou électronique (article 30), et doit exercer selon les procédures électroniques prévues par les textes (article 29).
- Enregistrement : l'adel dépose les copies des actes au bureau de l'enregistrement, directement ou par voie électronique, acquitte les droits dans le délai légal et accomplit les formalités d'inscription aux registres fonciers (article 63), sauf dispense donnée par les parties.
- Conservation : le juge garde une copie homologuée ; les copies sont réunies en un registre numérique et papier tenu au greffe (article 79). L'adel conserve l'original et garde les pièces annexes pendant dix ans (article 80).
Ce que cela change pour un propriétaire
Un acte reçu avant le 9 novembre ne perd pas sa valeur du seul fait de la réforme : la circulaire du 22 octobre 2026 traite justement de la continuité des actes anciens, selon Belpresse. Pour un acte en cours, demandez à votre adel sous quel régime il sera homologué et quand il pourra être déposé à la conservation foncière.
La réforme ne modifie pas la répartition des rôles : l'adel ou le notaire rédige l'acte, le conservateur l'inscrit, l'ingénieur géomètre-topographe établit les plans et le bornage. Pour une melkia ou un partage, voir les guides Acheter un terrain : melkia, réquisition ou titre ? et Hériter d'un terrain et le partager.
Sources officielles
- Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (édition générale en langue arabe) : dahir n° 1-26-58 du 28 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 51-26 relative à l'organisation de la profession d'adoul, articles 29, 30, 62, 63, 76 à 80, 199 et 203 — Secrétariat général du gouvernement (Bulletin officiel), 10 août 2026
- La loi sur la profession de adoul entre en vigueur dans trois mois — Le360, 17 août 2026
- Maroc : de nouvelles règles pour les actes adoulaires à partir du 9 novembre — Belpresse, 29 octobre 2026
- Adoption définitive du projet de loi sur la profession d'adoul — Médias24, 8 juillet 2026
Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.