L'essentiel
- Le seul portail officiel est celui de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie : www.ancfcc.gov.ma.
- Le certificat de propriété d'un terrain titré se commande en ligne, se paie par carte et se télécharge ; son authenticité se vérifie sur le même site.
- Le service « Mohafadati » permet d'être averti des formalités opérées sur son titre foncier.
- D'autres services permettent de commander un plan cadastral, de consulter les avis de publicité foncière et de payer les droits de conservation foncière.
- Les documents délivrés par la plateforme ont la même valeur juridique que leur version papier (décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018).
- Ces services ne remplacent ni la production des originaux à la conservation dans certains cas, ni le notaire, l'adoul, l'avocat ou l'ingénieur géomètre-topographe.
Un portail officiel, un cadre légal
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) regroupe la conservation foncière (المحافظة العقارية), qui tient les titres, le cadastre, qui tient les plans, et la cartographie. Ses services en ligne sont accessibles depuis la page d'accueil de son site, ancfcc.gov.ma.
Ces services reposent sur le décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018 relatif à la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière, publié au Bulletin officiel n° 6754 du 21 février 2019 et modifié par le décret n° 2-21-604 du 30 novembre 2021. Son article 4 prévoit que les formalités, paiements, certificats, plans et autres documents délivrés par la plateforme électronique ont la même valeur juridique que ceux établis sur papier.
Le décret prévoit aussi que le demandeur est responsable de l'exactitude des données et documents qu'il transmet en ligne (article 9). Une erreur de numéro de titre ou d'identité peut entraîner le rejet de la demande.
Les descriptions de ce guide reprennent ce qu'indiquent les pages du site de l'ANCFCC consultées en octobre 2026. Les services évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.
Le certificat de propriété en ligne
Le certificat de propriété (شهادة الملكية) indique la situation juridique d'un terrain titré à une date donnée : propriétaires inscrits, droits réels et charges. C'est le premier document à demander avant d'acheter, d'hériter ou de prêter sur un bien. Le service « E-Certificat » du site de l'ANCFCC fonctionne ainsi :
- Choisir le profil « Particulier » ou « Professionnel » et renseigner son identité (CIN, passeport ou carte de séjour) et son adresse.
- Indiquer, pour chaque titre, la conservation foncière concernée, le numéro du titre, son indice et, le cas échéant, l'indice spécial, ainsi que le nombre de copies et le format (numérique ou papier).
- Confirmer son numéro de téléphone avec le code reçu par SMS, puis payer par carte bancaire. La demande n'est prise en compte qu'après paiement.
- Recevoir par SMS un code de suivi, puis suivre la demande et télécharger le certificat. Les demandes sont traitées pendant les heures de travail.
Chaque certificat porte une référence et un code permettant à toute personne de vérifier son authenticité sur la page « Vérification de l'authenticité des documents ». Selon l'ANCFCC, le suivi et cette vérification restent disponibles pendant trois mois à compter de la date de signature du document. Si l'on vous remet un certificat, vérifiez-le vous-même sur le site plutôt que de vous fier à une copie.
Le formulaire en ligne concerne les titres fonciers. Pour un terrain en cours d'immatriculation (réquisition), la situation se suit autrement (voir plus bas). Le tarif est affiché lors de la commande ; nous ne le reproduisons pas ici, car il peut changer.
« Mohafadati » : être averti de ce qui est inscrit sur son titre
« Mohafadati » (محافظتي, « ma conservation ») est un service de suivi. Selon la page qui lui est consacrée sur le site de l'ANCFCC, il « offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier ». Le service a été lancé en juin 2017 ; la presse l'a alors présenté comme un service d'alerte par SMS et par courriel.
L'inscription se fait par un formulaire en ligne : nom, prénom, pièce d'identité, adresse, numéro de téléphone (vérifié par SMS), courriel, puis la liste des titres à suivre (conservation, numéro, indice). Après validation, l'inscription est confirmée par SMS ; si elle n'est pas validée, l'ANCFCC invite à contacter la conservation foncière concernée.
Le décret de 2018 précise le principe : les personnes inscrites sur les registres fonciers peuvent suivre par voie électronique les inscriptions et dépôts opérés sur les titres fonciers ou réquisitions qui les concernent, à condition de fournir leur numéro de téléphone mobile et leur adresse électronique, et de signaler tout changement (articles 23 et 24).
Pour un propriétaire qui vit loin de son bien, notamment un Marocain résidant à l'étranger, c'est l'outil le plus utile : une vente, une hypothèque ou une saisie inscrite sur votre titre ne passe pas inaperçue. Lors de notre consultation, la page d'inscription était signalée en maintenance ; réessayez plus tard ou contactez l'ANCFCC.
Réquisitions, plans et publicité foncière
Plusieurs autres services figurent sur la page d'accueil de l'ANCFCC :
- Publicité foncière : consultation, par conservation foncière, des extraits de réquisitions, des extraits rectificatifs, des avis de clôture de bornage et d'autres avis dont les délais sont en cours. C'est le moyen le plus simple de vérifier où en est la publicité d'une réquisition d'immatriculation (voir notre guide de l'immatriculation).
- E-Plan cadastral : commande et téléchargement d'une copie du plan cadastral, avec le même principe de vérification par SMS, de paiement en ligne, de code de suivi et de contrôle d'authenticité.
- Calcul de contenance : commande en ligne, pour un titre ou une réquisition, d'un document relatif à la contenance (superficie) établi par le service du cadastre.
- Cartographie : achat de cartes topographiques, plans de villes et atlas.
- Formulaires en ligne : demande de duplicata du titre foncier, demande de copie de document, demande de bornage ou de reprise de bornage.
- Chikaya : plateforme de réclamations de l'Agence.
Le décret de 2018 prévoit aussi un service de consultation du guide des valeurs marchandes des immeubles, qui sert de base au calcul des droits de conservation foncière (article 27) ; la page d'accueil mentionne un « Référentiel commun des prix ».
Nous n'avons pas trouvé, sur le site officiel, de géoportail public de consultation des parcelles, de prise de rendez-vous en ligne ni d'application mobile présentée par l'Agence. Méfiez-vous des applications ou des sites qui en revendiquent le nom. Sur la différence entre plan cadastral et plan topographique, voir notre guide du plan cadastral.
Payer les droits de conservation foncière en ligne
Le site propose un service « Paiement des droits de la conservation foncière » destiné aux particuliers. Après identification et sélection de la conservation et du dépôt concernés, il affiche le montant à payer et une référence « Fatourati », à utiliser sur l'un des canaux de paiement électronique autorisés.
Selon des articles de presse de mars 2025 (Le360, EcoActu), une circulaire de l'Agence a rendu le paiement électronique obligatoire à partir du 14 avril 2025 pour les demandes de dépôt et d'inscription présentées à la conservation foncière.
Le montant des droits dépend de l'opération et du barème en vigueur ; il n'est pas fixé par le service de paiement, qui ne fait qu'encaisser ce qui a été liquidé par la conservation.
Les espaces réservés aux professionnels
Le site de l'ANCFCC donne accès à quatre espaces professionnels : Cadastre et cartographie (pour les ingénieurs géomètres-topographes), Conservation foncière pour les notaires, Conservation foncière pour les adouls, et Contentieux pour les avocats de l'Agence.
Le décret de 2018 prévoit qu'à travers ces espaces, les professionnels peuvent notamment déposer des demandes d'inscription, déposer les dossiers techniques topographiques, payer les droits, consulter les bases de données foncières et cadastrales et obtenir des copies de documents. Chaque professionnel signe un engagement et utilise un compte personnel, à des fins strictement professionnelles (articles 31 à 33). Selon Le360, depuis septembre 2021, les notaires déposent leurs dossiers à la conservation foncière uniquement par voie numérique, avec signature électronique.
Pour vous, cela signifie qu'une vente chez le notaire ou un dossier technique déposé par votre ingénieur géomètre-topographe passe déjà par la voie électronique : vous n'avez pas à le faire vous-même.
Ce que ces services ne remplacent pas, et quelques précautions
Les services en ligne facilitent l'information et certaines demandes. Ils ne remplacent pas :
- Le passage à la conservation : selon le décret de 2018, lorsqu'une demande d'inscription n'est pas appuyée d'actes établis par voie électronique, le demandeur est invité à se présenter pour produire les originaux (article 13). Le retrait d'un duplicata se fait aussi en personne, après justification de son identité (article 21).
- Le rédacteur de l'acte : une vente, une donation ou un partage se rédige chez un notaire, un adoul ou un avocat habilité, qui se charge ensuite de l'inscription.
- L'ingénieur géomètre-topographe : un plan téléchargé ne dit pas si les bornes sont en place, ni si un mur empiète. Pour cela, il faut une mesure sur le terrain (voir notre guide du bornage).
- Le contrôle d'urbanisme : le certificat de propriété ne dit rien de ce que vous pouvez construire (voir notre guide de l'urbanisme).
Où trouver vos numéros. Le numéro du titre foncier, son indice et la conservation concernée figurent sur le certificat de propriété, sur le duplicata du titre s'il en existe un, et généralement dans l'acte d'achat ou de partage. Le numéro de réquisition figure sur le récépissé remis lors du dépôt de la réquisition. Recopiez-les exactement : une erreur d'indice renvoie à un autre bien.
Sécurité. Tapez vous-même l'adresse www.ancfcc.gov.ma ou passez par ses liens officiels ; ne payez jamais un « intermédiaire » qui promet un certificat plus rapide ou une « consultation de titre » sur un autre site. Le code reçu par SMS est personnel. Pour toute question sur les e-services, l'ANCFCC indique les numéros 05 30 14 14 14, 08 00 00 29 29 et 08 00 00 20 16, et la plateforme Chikaya pour les réclamations.
Exemple : un acheteur à Fès commande lui-même le certificat de propriété du terrain qu'il envisage d'acheter, vérifie son authenticité en ligne, puis fait contrôler les limites sur place avant de signer. Si vous avez besoin de cette dernière étape, Ellipsoide peut s'en charger : voir Acheter un terrain.
Questions fréquentes
Peut-on demander le certificat de propriété d'un terrain qui ne nous appartient pas ?
Le formulaire en ligne demande l'identité du demandeur et les références du titre ; il ne demande pas de justifier d'un droit sur le bien. Le livre foncier repose sur un principe de publicité. Le certificat se demande d'ailleurs souvent avant un achat.
Mohafadati est-il payant ?
La page d'inscription du site de l'ANCFCC ne mentionne pas de tarif et ne demande pas de paiement. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel récent sur ce point : vérifiez sur la page du service au moment de votre inscription.
Un certificat téléchargé a-t-il la même valeur qu'un certificat papier ?
Oui. L'article 4 du décret n° 2-18-181 donne aux certificats délivrés par la plateforme électronique la même valeur juridique que ceux établis sur papier. Leur authenticité se vérifie en ligne grâce à la référence et au code qu'ils portent.
Comment suivre une réquisition d'immatriculation en ligne ?
Le service « Publicité foncière » permet de consulter les extraits de réquisitions et les avis de clôture de bornage publiés par chaque conservation. Pour le détail du dossier, adressez-vous à la conservation foncière concernée ou à l'ingénieur géomètre-topographe qui a établi le dossier technique.
Je vis à l'étranger : que puis-je faire à distance ?
Commander un certificat de propriété ou un plan, vous inscrire à Mohafadati pour être averti des formalités sur votre titre, consulter la publicité foncière et payer certains droits. Les actes eux-mêmes (vente, procuration, partage) passent par un notaire, un adoul ou un consulat, selon le cas.
Sources officielles
- Portail de l'ANCFCC : services en ligne (E-Certificat, E-Plan cadastral, Mohafadati, Publicité foncière, paiement, espaces professionnels) — Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC)
- Service E-Certificat : demande, suivi et vérification du certificat de propriété — ANCFCC
- Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) relatif à la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière, modifié par le décret n° 2-21-604 — ANCFCC (Recueil des textes juridiques, édition 2023)
- La conservation foncière lance un service d'alerte par mail et SMS (Mohafadati), 11 juin 2017 — Médias24
- Conservation foncière : le paiement électronique des droits en vigueur à partir du 14 avril 2025, 27 mars 2025 — EcoActu
- Comment la Conservation foncière fait barrage à la fraude, 26 mars 2025 — Le360
- Conservation foncière : le dépôt des dossiers notariaux désormais à 100 % digitalisé, 15 septembre 2021 — Le360
Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.