Expertise
Transformer une melkia en titre foncier (الرسم العقاري) passe par une procédure publique où chacun a son rôle. Le nôtre est technique : mesurer le terrain, préparer le bornage et établir les plans que contrôle le service du cadastre.
Pourquoi immatriculer
L'immatriculation (التحفيظ العقاري) aboutit à un titre foncier que l'article 62 du dahir du 12 août 1913 qualifie de définitif et inattaquable, accompagné d'un plan rattaché au réseau géodésique. Une melkia, même ancienne, reste une preuve de possession qui peut être combattue par une autre preuve (melkia ou titre foncier).
L'immatriculation est facultative en principe, mais une réquisition déposée ne peut plus être retirée. Elle devient obligatoire dans les cas prévus par la loi, notamment dans les zones d'immatriculation obligatoire ouvertes par arrêté. La procédure suit un ordre fixé par le dahir : réquisition, publication au Bulletin officiel, bornage, deux mois d'oppositions, puis titre. Le détail, article par article, est dans notre guide de l'immatriculation.
Vous ne savez pas si vous avez besoin d'une immatriculation, d'un bornage ou d'un simple plan ? Notre outil « De quel document ai-je besoin ? » vous donne une feuille de route en quelques questions.
Qui fait quoi
Savoir à qui s'adresser évite de perdre des mois. L'ingénieur géomètre-topographe ne remplace aucun des autres.
Le conservateur reçoit la réquisition, organise la publicité, dirige le bornage, reçoit les oppositions et immatricule le terrain, ou rejette la réquisition par une décision motivée. Le service du cadastre contrôle et signe le plan foncier.
La melkia, les actes d'achat, d'hérédité ou de partage qui prouvent l'origine de propriété sont rédigés par les adoul, le notaire ou l'avocat habilité. Ce n'est pas le rôle de l'ingénieur.
S'il reste des oppositions après le délai, le dossier est transmis au tribunal de première instance, qui statue sur les droits contestés. Pour ces questions, consultez un avocat.
Notre intervention
La partie administrative ne dépend pas de nous ; nous suivons le dossier et vous tenons informé (notre méthode).
Melkia, actes d'achat ou d'hérédité, noms des riverains : nous repérons ce qui risque de poser problème (surface très différente, riverain non cité, chevauchement possible).
Le terrain est levé et rattaché en Lambert : vous connaissez sa surface réelle et ses limites avant de déposer une réquisition qui ne pourra plus être retirée.
Limites anciennes retrouvées (murs, haies, rigoles), riverains prévenus, bornes prévues : leur fourniture et leur pose sont à la charge du requérant.
Dirigé par le conservateur, en votre présence ou celle d'un mandataire : vous montrez vos limites, les riverains font leurs observations, les bornes sont posées et un procès-verbal est dressé.
Le levé après bornage permet de dresser le plan de la propriété, rattaché au réseau géodésique, déposé au service du cadastre qui le contrôle et le signe.
Nous vous expliquons les étapes suivantes : avis de clôture du bornage, délai d'oppositions, établissement du titre.
Documents
La liste exacte des pièces et le montant des droits dépendent du dossier et du barème en vigueur : la conservation foncière concernée les confirme avant le dépôt.
Délais et coût
La loi fixe des délais pour chaque étape, mais la durée réelle d'une immatriculation varie beaucoup d'un dossier à l'autre. Les retards viennent surtout des oppositions (avec un éventuel passage au tribunal), d'actes insuffisants, d'un bornage reporté (requérant absent, voisins en conflit, bornes non fournies) ou de chevauchements avec une réquisition voisine, un titre ou le domaine public. Nous indiquons le délai de nos propres travaux dans le devis ; nous ne promettons jamais de date de titre.
Nos honoraires dépendent de la surface, du relief et de l'accès, de l'éloignement et de la complexité des limites. Les droits de conservation foncière sont distincts et calculés selon le barème en vigueur : le devis les signale séparément (honoraires).
Pour suivre la publicité de votre réquisition (extrait, avis de clôture du bornage), voir le service « Publicité foncière » décrit dans notre guide des services en ligne de l'ANCFCC.
Références
Extraits de nos références, avec leur numéro de marché.
Marché n° 330/2007/ANCFCC/DC.
Marchés-cadres n° 133/2016/ANCFCC/DC et n° 125/2022/ANCFCC/DC.
Taza, 200 affaires (n° 152/2005/ANCFCC) ; Sefrou, 190 affaires (n° 201/2007/ANCFCC/DC) ; Taroudant, 222 affaires (n° 178/2007/ANCFCC).
Questions
Non : l'article 6 du dahir prévoit qu'une réquisition déposée ne peut pas être retirée. C'est pourquoi nous conseillons de lever le terrain et de faire relire les actes avant le dépôt.
Il n'y a pas de durée unique. Un dossier complet et des limites sans conflit sont les meilleurs facteurs de rapidité ; un dossier avec oppositions peut passer par le tribunal et la cour d'appel.
Vous ou un mandataire muni d'une procuration régulière. Sans excuse valable, l'absence du requérant peut entraîner la nullité de la réquisition. Si vous vivez à l'étranger, prévoyez la procuration à temps.
Pas forcément : le conservateur peut établir un titre pour la partie non contestée, tandis que la partie contestée est jugée. Sur le fond du litige, consultez un avocat.
C'est fréquent : les melkias décrivent souvent les limites par les voisins, rarement par des mesures. Mieux vaut le savoir avant le dépôt, et en parler avec l'adoul ou le notaire qui a établi les actes.
Une procédure collective s'applique et aucune demande individuelle ne peut être déposée en dehors d'elle. Participez à l'enquête et présentez vos actes ; le guide de l'immatriculation explique ce cas.
Devis
Envoyez-nous une copie des actes et la localisation du terrain : nous vous indiquons ce qui manque et vous adressons un devis écrit, droits administratifs indiqués à part.