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Expropriation pour cause d'utilité publique : vos droits, l'indemnité et les délais

Une route, une conduite ou un équipement public va passer sur votre terrain ? Voici comment se déroule la procédure de la loi n° 7-81, ce que vous pouvez faire à chaque étape, et comment une mesure précise de l'emprise protège votre indemnité.

Mis à jour le · Rédaction : Ellipsoide, bureau d'études topographiques à Fès

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L'essentiel

  1. L'expropriation (نزع الملكية لأجل المنفعة العامة) n'est possible qu'après une déclaration d'utilité publique et selon les formes de la loi n° 7-81 ; à défaut d'accord amiable, le transfert de propriété et l'indemnité sont prononcés par un juge.

  2. Le moment décisif est l'enquête administrative : pendant deux mois après la publication du projet d'acte de cessibilité au Bulletin officiel, le plan est consultable à la commune et vous pouvez présenter vos observations.

  3. C'est aussi dans ces deux mois qu'il faut déclarer locataires et exploitants, se faire connaître comme héritier ou titulaire d'un droit, et demander l'acquisition totale d'un bâtiment ou d'un reliquat inutilisable.

  4. L'indemnité ne couvre que le dommage actuel, certain et direct ; constructions et plantations faites sans accord de l'expropriant après l'acte qui désigne votre bien ne sont pas comptées.

  5. Sans accord amiable sur le prix fixé par la commission, le tribunal administratif fixe l'indemnité ; l'appel ne peut porter que sur son montant.

  6. Un plan de géomètre qui mesure l'emprise et le reliquat, et un état des lieux daté des constructions, plantations et puits, sont les meilleures pièces techniques pour discuter l'offre.

Ce que dit la loi : principes et textes applicables

La Constitution garantit le droit de propriété et n'admet l'expropriation que dans les cas et formes prévus par la loi (article 35) : ce sont la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982, et son décret d'application n° 2-82-382 du 16 avril 1983.

Quatre règles de base (articles 1 à 4 de la loi) :

  • Pas d'expropriation sans déclaration d'utilité publique préalable, et seulement dans les formes de la loi, sauf lois spéciales.

  • Un juge intervient

    selon l'article 2, « l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice ».

  • Qui peut exproprier

    l'État, les collectivités, les autres personnes morales de droit public et les personnes auxquelles la puissance publique délègue ses droits.

  • Ce qui ne peut pas être exproprié

    les édifices religieux, les cimetières, le domaine public et les ouvrages militaires.

Depuis la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la compétence en matière d'expropriation et d'occupation temporaire a été transférée des tribunaux de première instance aux tribunaux administratifs, qui appliquent la procédure de la loi n° 7-81 (articles 37 et 38 de la loi n° 41-90).

Un plan d'aménagement approuvé vaut aussi déclaration d'utilité publique pour la voirie et les équipements qu'il prévoit : voir Alignement et emprises de voirie.

Évolution des textes

Réforme en préparation, pas encore en vigueur. Un projet de loi modifiant la loi n° 7-81 a été transmis au Secrétariat général du gouvernement en février 2026 (la presse y relève un délai d'un an au lieu de deux avant l'acte de cessibilité). Au 18 novembre 2026, nous n'avons trouvé ni adoption en Conseil de gouvernement ni publication au Bulletin officiel ; deux propositions de loi parlementaires ont été rejetées en 2026. La loi n° 7-81 actuelle reste applicable.

Les étapes, de la déclaration d'utilité publique au jugement

  1. Déclaration d'utilité publique (المقرر المعلن للمنفعة العامة) : un acte administratif fixe la zone susceptible d'être expropriée, qui peut englober le reste des parcelles touchées et des terrains voisins (article 6) ; il est publié au Bulletin officiel, dans un journal d'annonces légales et affiché à la commune (article 8). Pendant deux ans, aucune construction, plantation ni amélioration n'est permise dans la zone sans l'accord de l'expropriant (article 15).

  2. Acte de cessibilité (مقرر التخلي) : il désigne les parcelles réellement expropriées, dans les deux ans suivant la publication de la déclaration, faute de quoi une nouvelle déclaration est nécessaire (article 7).

  3. Enquête administrative (البحث الإداري) : le projet d'acte de cessibilité est publié au Bulletin officiel et déposé avec un plan à la commune, où chacun peut le consulter et présenter ses observations pendant deux mois (article 10). Il est aussi mentionné sur les titres fonciers ou les réquisitions concernés (article 12).

  4. Évaluation et accord amiable : une commission administrative d'évaluation (لجنة التقييم), organisée par le décret d'application, fixe le prix proposé. Si vous l'acceptez, l'accord est constaté par procès-verbal devant l'autorité administrative locale, ou par acte sous seing privé ou notarié si vous ne résidez pas sur place (article 42).

  5. Saisine du juge : à défaut d'accord, l'expropriant demande le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité, et, en référé, la prise de possession contre versement ou consignation de son offre (articles 18 et 19).

  6. Prise de possession : le juge ne peut la refuser que pour nullité de la procédure (article 24) ; elle suit la notification et le paiement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle (article 27).

  7. Jugement et paiement : le jugement prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité (articles 19 et 24). Si les sommes ne sont pas versées ou consignées dans le mois suivant la notification, des intérêts au taux légal courent de plein droit (article 31).

Une fois l'acte de cessibilité publié, l'expropriant dispose de deux ans pour saisir le juge ; passé ce délai, il lui faut une nouvelle déclaration d'utilité publique (article 17).

Les deux mois de l'enquête : ce que vous devez faire

Ces deux mois, comptés depuis la publication au Bulletin officiel, conditionnent la suite :

  • Consulter le plan déposé à la commune et vérifier parcelle, numéro de titre ou de réquisition, propriétaire et surface. Le certificat de propriété d'un terrain titré doit aussi faire apparaître la mention du projet.

  • Présenter vos observations par écrit, en gardant une preuve : erreur de surface, puits oublié, accès coupé, reliquat inutilisable.

  • Déclarer locataires, fermiers et autres titulaires de droits

    à défaut, vous restez seul tenu envers eux des indemnités qu'ils pourraient réclamer ; et tout autre tiers qui ne se fait pas connaître dans ce délai est déchu de ses droits (article 11).

  • Demander l'emprise totale si elle vous concerne : le propriétaire d'un bâtiment exproprié en partie peut en exiger l'acquisition totale par une déclaration expresse adressée à l'expropriant avant la fin des deux mois ; de même, sous réserves, pour le reste d'un terrain reconnu inutilisable au regard des règles d'urbanisme ou d'une exploitation viable (article 23).

Héritiers. Si le propriétaire est décédé ou si le bien est en indivision, faites-vous connaître et réunissez l'acte d'hérédité : les décisions sont opposables aux ayants droit qui ne se sont pas manifestés, et leurs droits sont reportés sur l'indemnité (article 26). Pour un mineur ou un absent, le tuteur peut conclure un accord amiable après autorisation du juge s'il y a lieu, celui-ci statuant au vu d'une expertise de la valeur vénale (article 44).

Marocains résidant à l'étranger. Les avis passent par le Bulletin officiel, les journaux et l'affichage communal : faites surveiller ces publications par un mandataire. Les parties doivent élire domicile au siège du tribunal (article 45).

Attention

Après ces deux mois, il est souvent trop tard pour signaler un exploitant, se déclarer titulaire d'un droit ou demander l'acquisition totale. Faites mesurer et constater dès la publication du projet d'acte de cessibilité, voire dès la déclaration d'utilité publique.

Comment l'indemnité est calculée

L'article 20 fixe les règles, et chacune donne lieu à un chiffre distinct dans la décision :

  • Seul le dommage actuel et certain, directement causé par l'expropriation, est indemnisé, pas un dommage éventuel ou indirect.

  • La valeur est appréciée au jour du jugement d'expropriation, sans compter les constructions, plantations et améliorations faites sans l'accord de l'expropriant depuis la publication de l'acte qui a désigné le bien.

  • Elle est plafonnée à la valeur du bien au jour de la publication de l'acte de cessibilité, hors hausse spéculative ; si l'expropriant tarde plus de six mois à saisir le juge, le plafond devient la valeur au jour de sa dernière requête.

  • Le reliquat compte

    l'indemnité est corrigée de la plus-value ou de la moins-value que l'annonce de l'ouvrage apporte à la partie non expropriée.

Les locataires réguliers déclarés ou inscrits sont indemnisés, ou relogés, à la charge de l'expropriant (article 22), qui supporte aussi les dépens (article 28).

Si le juge ordonne une expertise, le greffe notifie tout le rapport aux parties (article 47) : confrontez-le à vos propres mesures. Voir Expertise foncière.

Accepter l'indemnité provisionnelle lors d'un accord sur la seule prise de possession n'empêche pas de réclamer ensuite en justice l'intégralité de vos prétentions (article 42).

Terrain titré, en réquisition, sur melkia ou collectif

La procédure est la même, mais le statut foncier change la façon dont les droits sont repérés et dont l'indemnité est payée.

  • Terrain titré (الرسم العقاري) : le projet d'acte de cessibilité est mentionné sur le titre (article 12), l'expropriant peut y inscrire une prénotation dès l'ordonnance de prise de possession (article 25), et le dépôt du jugement à la conservation foncière opère la mutation à son nom ; les droits des tiers inscrits sont reportés sur l'indemnité (article 37). En cas d'emprise partielle, vérifiez la surface qui vous restera.

  • Terrain en cours d'immatriculation (مطلب التحفيظ) : la mention est portée au registre des oppositions (article 12). Si la réquisition fait l'objet d'oppositions, l'indemnité reste consignée jusqu'à désignation des véritables ayants droit (article 30).

  • Terrain non immatriculé, sur melkia ou acte adoulaire

    le projet est inscrit au registre spécial du tribunal de première instance (article 12). Si les titres de propriété produits sont jugés insuffisants, l'indemnité est consignée à la Caisse de dépôt et de gestion, et un avis est affiché à la commune et à la conservation ; sans opposition dans les six mois, elle est versée aux ayants droit présumés (article 30). Le jugement purge ensuite le terrain de tous droits et un titre est établi au nom de l'expropriant (article 37). Voir Melkia ou titre foncier.

  • Terre collective (soulaliya) : elle reste expropriable ; le propriétaire est la collectivité ethnique, sous la tutelle prévue par la loi n° 62-17. L'ayant droit exploitant a intérêt à faire dresser l'état de ses plantations et ouvrages et à se faire connaître pendant l'enquête. Selon le cabinet, l'indemnité d'expropriation d'une terre collective revient à la collectivité ethnique propriétaire (tribu ou fraction), sous le contrôle de la tutelle administrative, c'est-à-dire le ministère de l'Intérieur. Les ayants droit ou exploitants locaux perçoivent, eux, des compensations pour les préjudices d'exploitation (récoltes, constructions, plantations), selon les règles de répartition en vigueur. Les fonds sont généralement consignés ou gérés dans des comptes dédiés aux terres collectives, sous le contrôle de la tutelle. Voir Terres collectives.

Une action en revendication ne peut ni arrêter l'expropriation ni en empêcher les effets : les droits des réclamants passent sur l'indemnité (article 38).

Occupation temporaire et indemnité de plus-value

L'occupation temporaire (الاحتلال المؤقت) permet à l'exécutant de travaux publics, en vertu d'un acte administratif (articles 51 et 52), d'entrer sur un terrain pour des études, d'y installer un chantier ou d'en extraire des matériaux (article 50). Les maisons d'habitation, les cours, vergers et jardins clos qui y sont attenants, les édifices religieux et les cimetières ne peuvent pas être occupés (article 53). Ce que prévoit la loi :

  • Un état des lieux contradictoire avant les travaux, à défaut d'accord, dressé par deux experts dont l'un est désigné par le propriétaire ; si vous ne vous faites pas représenter, l'expert de l'administration le dresse seul (articles 54 et 55).

  • Une indemnité fixée par le juge à défaut d'accord, dans le mois qui suit la fin de l'occupation ou chaque année si elle dure : dommage à la surface, matériaux extraits, plus-value éventuelle (article 56).

  • Cinq ans au plus pour une occupation de chantier ou d'extraction ; au-delà, et à défaut d'accord, l'administration doit exproprier (article 57).

L'indemnité de plus-value joue en sens inverse : lorsque l'annonce ou l'exécution de travaux publics augmente de plus de 20 % la valeur d'un terrain privé, le propriétaire doit à la collectivité une indemnité égale à la moitié de la plus-value, réduite pour qu'il conserve au moins 20 % d'enrichissement (article 59). À défaut d'accord devant l'autorité communale, le tribunal administratif la fixe (articles 61 et 62) ; le paiement peut être échelonné sur dix ans au plus (article 64).

Recours, renonciation, rétrocession et voie de fait

  • Contre la déclaration d'utilité publique ou l'acte de cessibilité

    ce sont des actes administratifs ; le recours en annulation pour excès de pouvoir relève des tribunaux administratifs (article 8 de la loi n° 41-90).

  • Contre les décisions du juge de l'expropriation

    pas d'opposition ; l'ordonnance de prise de possession n'est pas susceptible d'appel ; le jugement de transfert n'est susceptible d'appel que sur l'indemnité (article 32). L'article 33 fixe le délai à 30 jours après la notification, l'appel n'étant pas suspensif ; les appels des tribunaux administratifs sont aujourd'hui portés devant les cours d'appel administratives (loi n° 80-03).

  • Renonciation

    si l'expropriant abandonne tout ou partie du projet avant le transfert, un acte rectificatif publié au Bulletin officiel lève les servitudes et vous remet en possession (article 43).

  • Rétrocession

    pendant cinq ans, l'expropriant ne peut revendre qu'aux enchères, et les anciens propriétaires peuvent reprendre leur bien au prix initial en le versant dans les vingt jours, sauf notamment si la destination prévue a été remplie (article 40).

Occupation sans procédure. Une administration qui occupe un terrain privé sans suivre la loi n° 7-81 commet ce que juridictions et doctrine appellent une voie de fait (الاعتداء المادي). Le propriétaire peut saisir le tribunal administratif, compétent pour les actions en réparation des dommages causés par les actes ou activités des personnes publiques (article 8 de la loi n° 41-90). Ce qu'il est possible d'obtenir dépend de la jurisprudence : voyez un avocat, après avoir fait constater l'occupation et mesurer la surface prise.

Évolution des textes

Les articles cités sont ceux de la loi n° 7-81 dans sa rédaction publiée, avec les modifications de la loi n° 41-90. Le nouveau code de procédure civile et la réforme des experts judiciaires de 2026 peuvent changer certaines règles de procédure : faites confirmer délais et juridiction par votre avocat.

Le rôle du géomètre-topographe, et qui fait quoi

L'offre repose sur un plan parcellaire d'emprise et un relevé de chaque parcelle. Un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'Ordre (ONIGT), mandaté par vous, peut les vérifier :

  • Superposer le plan d'emprise déposé à l'enquête au plan du titre, au plan de la réquisition ou à un levé du terrain, en coordonnées Lambert, pour vérifier que l'emprise est au bon endroit.

  • Calculer la surface expropriée et le reliquat, la longueur de façade perdue, les accès coupés : de quoi discuter la moins-value du reste ou une demande d'acquisition totale.

  • Dresser un état des lieux daté

    constructions et surfaces, clôtures, arbres par espèce et nombre, puits, bassins, irrigation, avec photos et coordonnées.

  • Établir un rapport d'expertise amiable que votre avocat produira, et discuter chiffres à l'appui celui de l'expert judiciaire.

Qui fait quoi : l'expropriant prépare le dossier et les offres et saisit le juge ; la commune et l'autorité locale affichent, reçoivent les observations et constatent l'accord ; la commission administrative d'évaluation fixe le prix proposé ; le conservateur de la propriété foncière inscrit les mentions et la mutation ; le tribunal administratif autorise la prise de possession, prononce le transfert et fixe l'indemnité ; l'expert judiciaire l'éclaire s'il est désigné ; l'avocat vous conseille et vous représente ; la Caisse de dépôt et de gestion reçoit les indemnités consignées.

Pour un plan d'emprise, un état des lieux ou une vérification de surface, voyez notre plan topographique, notre service de bornage, ou décrivez votre dossier. L'outil Contrôler la cohérence de mon dossier foncier aide à repérer les écarts entre vos pièces.

Notre rôle

L'ingénieur géomètre-topographe mesure, situe et décrit ; il ne fixe pas l'indemnité, ne négocie pas à votre place et ne remplace ni l'avocat ni l'expert désigné par le tribunal. Notre cabinet, à Fès, réalise ces plans et états des lieux.

Questions fréquentes

J'ai vu mon terrain sur un plan d'expropriation affiché à la commune. Combien de temps ai-je pour réagir ?

S'il s'agit du projet d'acte de cessibilité, l'enquête dure deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel (article 10 de la loi n° 7-81). C'est dans ce délai qu'il faut présenter vos observations, déclarer locataires et exploitants (article 11) et, le cas échéant, demander l'acquisition totale (article 23).

L'administration ne prend qu'une bande de mon terrain. Puis-je exiger qu'elle prenne tout ?

Pour un bâtiment exproprié en partie, oui, par une déclaration expresse adressée à l'expropriant avant la fin des deux mois de l'enquête. Pour un terrain, seulement si le reste est reconnu inutilisable au regard des règles d'urbanisme ou d'une exploitation viable, sous les réserves de l'article 23. Un plan qui montre la forme, la surface et l'accès du reliquat est indispensable.

J'ai planté des oliviers après la déclaration d'utilité publique. Seront-ils indemnisés ?

Pendant deux ans à compter de la publication de la déclaration, aucune plantation ni construction n'est permise dans la zone sans l'accord de l'expropriant (article 15), et celles faites sans cet accord après l'acte qui désigne le bien ne sont pas prises en compte (article 20). Un état des lieux daté, établi tôt, permet de prouver ce qui existait avant.

Mon terrain n'est pas titré, je n'ai qu'une melkia. Vais-je être indemnisé ?

Oui, l'expropriation vise le bien, titré ou non. Mais si vos titres sont jugés insuffisants, l'indemnité est consignée à la Caisse de dépôt et de gestion, puis versée aux ayants droit présumés en l'absence d'opposition dans les six mois suivant l'affichage ; en cas de litige, elle reste consignée jusqu'à décision (article 30). Réunissez tôt melkia, actes d'achat et acte d'hérédité.

Si je conteste l'offre, l'administration peut-elle quand même commencer les travaux ?

Oui : le juge des référés autorise la prise de possession contre versement ou consignation de l'offre, et ne peut la refuser que pour nullité de la procédure (articles 19 et 24). La discussion sur le montant continue devant le juge, qui fixe l'indemnité définitive.

La loi sur l'expropriation a-t-elle changé en 2026 ?

Pas à notre connaissance au 18 novembre 2026. Un projet de réforme de la loi n° 7-81 a été transmis au Secrétariat général du gouvernement en février 2026, mais nous n'avons trouvé ni adoption ni publication au Bulletin officiel ; deux propositions de loi parlementaires ont été rejetées en 2026. La loi n° 7-81 actuelle s'applique.

Sources officielles

  1. Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, articles 1 à 20 et 22 à 70 (texte annoté des modifications de la loi n° 41-90)Texte reproduit par l'Agence urbaine de Meknès
  2. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, promulguée par le dahir n° 1-91-225 du 10 septembre 1993, articles 8, 37, 38 et 39WIPO Lex (OMPI), reproduction du texte officiel
  3. Rapport de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base sur deux propositions de loi modifiant la loi n° 7-81 (articles 40, 7 et 18), examinées le 29 juin 2026 et rejetéesChambre des conseillers
  4. Constitution du Royaume du Maroc (2011), article 35Constitute Project (traduction anglaise du texte officiel)
  5. Expropriation : le gouvernement muscle son arsenal juridique pour accélérer les grands chantiers (projet de loi modifiant la loi n° 7-81 transmis au SGG, 20 février 2026)Le360 (presse)

Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.

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