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Terres collectives soulaliyates : ayants droit, naïbs et melkisation

Ce que disent les lois de 2019 et les décrets de 2026 sur les terres des collectivités ethniques : qui en profite, qui décide, comment une parcelle peut devenir propriété privée, et pourquoi un papier signé entre particuliers ne vaut rien.

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Mis à jour le · Rédaction : Ellipsoide, bureau d'études topographiques à Fès

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L'essentiel

  1. Une terre collective appartient à la collectivité ethnique (الجماعة السلالية), pas à ses membres : elle ne s'acquiert ni par possession ni par prescription, et toute cession hors des cas prévus par la loi n° 62-17 est nulle.

  2. Les membres, hommes et femmes, ont un droit de jouissance personnel, réparti par l'assemblée des délégués (les naïbs) ; ce droit ne se vend pas et ne peut être concédé qu'à la collectivité.

  3. La liste des membres est approuvée par le conseil de tutelle provincial ; une décision de répartition se conteste devant ce conseil dans les trente jours de sa notification.

  4. L'attribution en propriété (melkisation) existe pour les terres irriguées (loi n° 64-17) et pour des terres agricoles bour hors document d'urbanisme (loi n° 62-17, article 17) ; des décrets de mars 2026 l'ont facilitée pour les terres bour.

  5. La délimitation administrative (loi n° 63-17) fixe les limites des terres collectives : riverains et ayants droit doivent suivre l'avis et former opposition dans le délai.

  6. L'ingénieur géomètre-topographe mesure et établit les plans ; la qualité d'ayant droit, l'attribution et les contrats relèvent de la tutelle, et le titre foncier du conservateur.

Ce qu'est une terre collective (soulaliya)

Une terre collective, ou terre soulaliya (أراضي الجماعات السلالية), appartient à une collectivité ethnique (الجماعة السلالية) : au groupe, et non à l'un de ses membres. Les textes officiels en français disent « collectivités ethniques » ; dans les douars, on parle aussi de terres « jmouâ » ou de « bled jmaâ ».

Le cadre actuel repose sur trois lois promulguées le 9 août 2019 : la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens, qui abroge le dahir du 27 avril 1919 ; la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative de leurs terres ; la loi n° 64-17, qui modifie le dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 sur les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. La loi n° 62-17 s'applique aussi aux terres guich dont la nue-propriété a été cédée aux collectivités (article 2). Trois règles en découlent :

  • Ni possession ni prescription

    les biens des collectivités ethniques « ne peuvent être acquis par voie de possession ou de prescription ni faire l'objet de saisie » (article 15).

  • Une cession strictement encadrée

    ils ne peuvent être cédés que dans les cas et conditions prévus par la loi et ses textes d'application, « sous peine de nullité de la cession » (article 15). L'expropriation pour cause d'utilité publique reste possible.

  • Les coutumes sous la tutelle de l'État

    la collectivité peut gérer ses biens selon ses us et coutumes, à condition qu'ils ne contredisent pas les lois et règlements (article 4).

Une melkia établie sur une terre collective ne vaut donc rien contre la collectivité. Pour situer ce statut parmi les autres (melk, guich, habous, domaine de l'État), voir le guide Terrain agricole ou rural.

Naïbs, conseils de tutelle, ministère de l'Intérieur : qui décide quoi

La collectivité choisit parmi ses membres, hommes et femmes, ses représentants : les délégués, ou naïbs (نواب الجماعة السلالية). Ensemble, ils forment l'assemblée des délégués (جماعة النواب), qui représente la collectivité devant les tribunaux, les administrations et les tiers (article 9). Ils sont choisis par élection ou par consensus pour six ans, renouvelables une seule fois ; à défaut, le gouverneur les nomme (article 10).

  • L'assemblée des délégués répartit la jouissance des terres et établit la liste des membres (articles 16 et 33). Un naïb qui manque à ses missions peut être mis en demeure, puis déchu par le gouverneur (articles 12 et 13).

  • Le conseil de tutelle provincial (مجلس الوصاية الإقليمي), présidé par le gouverneur, approuve la liste des membres, tranche les litiges internes à la province, statue sur les recours contre les décisions des naïbs et donne son accord à un membre qui veut construire son logement personnel sur un bien collectif (article 33).

  • Le conseil de tutelle central (مجلس الوصاية المركزي), présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant, approuve les acquisitions, cessions, échanges et partenariats, et autorise la mainlevée des oppositions formées par les naïbs contre les réquisitions d'immatriculation de tiers (article 32).

  • Le ministre de l'Intérieur, ou la personne qu'il délègue, exerce la tutelle administrative de l'État (article 30). Au ministère, ce dossier est suivi par la Direction des affaires rurales (مديرية الشؤون القروية) ; sur le terrain, l'interlocuteur est la province ou la préfecture et l'autorité locale (caïdat, pachalik).

Ayant droit : qui l'est, femmes, héritiers et MRE

La loi parle de membres de la collectivité ; l'usage dit ayants droit (ذوو الحقوق). Selon l'article 6, les membres, hommes et femmes, jouissent des biens de leur collectivité selon la répartition faite par les naïbs, et cette jouissance ne leur donne droit qu'à « l'exploitation personnelle et directe ». L'article 16 précise que la jouissance « est un droit personnel », imprescriptible et insaisissable, qui ne peut être concédé qu'au profit de la collectivité concernée.

L'égalité entre hommes et femmes est écrite à chaque étape : naïbs (article 9), jouissance (article 16), propriété (article 17), revenus (article 27). Une coutume contraire ne l'écarte pas, car les coutumes ne valent que si elles respectent la loi (article 4).

La liste des membres est établie et mise à jour par les naïbs, sous la supervision de l'autorité locale, puis approuvée par le conseil de tutelle provincial (article 33). Le décret d'application n° 2-19-973 du 9 janvier 2020 retient trois critères, pour les hommes comme pour les femmes : appartenir à la collectivité, avoir atteint la majorité légale et y résider. Selon la presse, des circulaires du ministère de l'Intérieur précisent que la résidence ne se réduit pas forcément à l'habitation permanente au douar. Trois situations reviennent souvent :

  • Vous êtes enfant d'un ayant droit décédé.

    La jouissance étant un droit personnel, elle ne se partage pas par un acte d'hérédité comme un terrain melk : chaque enfant, fils ou fille, fait valoir sa propre qualité de membre en demandant son inscription sur la liste. Une parcelle déjà attribuée en propriété et titrée se transmet, elle, comme tout bien privé (voir Héritage et partage).

  • Vous êtes MRE originaire d'un douar.

    Le critère de résidence soulève le plus de questions : renseignez-vous auprès des naïbs et de l'autorité locale lors de la mise à jour de la liste, et gardez les preuves de votre lien avec la collectivité.

  • Vous contestez une décision.

    Les décisions de répartition de la jouissance sont notifiées par l'autorité locale et peuvent être contestées devant le conseil de tutelle provincial dans les trente jours de la notification (article 16). Une privation de jouissance pour atteinte aux biens collectifs (un an au plus, cinq ans en cas de récidive) se conteste devant ce conseil dans les quinze jours (article 8).

Attention

Notez la date à laquelle chaque décision vous est notifiée et déposez votre recours par écrit, contre récépissé. Passé le délai fixé par la loi, il risque d'être irrecevable.

La melkisation : devenir propriétaire de sa parcelle

La melkisation (التمليك) est l'attribution en propriété privée, à des membres de la collectivité, de parcelles jusque-là collectives. Ce n'est pas un droit que l'on exerce seul : il faut une opération officielle, ouverte par la tutelle, qui suit l'un des deux régimes suivants.

  • Terres situées dans les périmètres d'irrigation : la loi n° 64-17 modifie le dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 pour organiser leur attribution en propriété aux ayants droit, hommes et femmes.
  • Terres agricoles bour (non irriguées) : l'article 17 de la loi n° 62-17 permet de morceler les « terrains agricoles relevant des collectivités, situés à l'extérieur des périmètres irrigués et non couverts par des documents d'urbanisme », à titre de propriété divise ou indivise, au profit d'un ou plusieurs membres, hommes et femmes. Ces attributions sont soumises à la loi n° 34-94 sur la limitation du morcellement des propriétés agricoles.

Ce qui a changé en 2026. Le 19 février 2026, le conseil de gouvernement a adopté deux projets de décrets du ministère de l'Intérieur pour étendre la melkisation à des terres bour. Le décret n° 2-25-540 du 5 mars 2026 (Bulletin officiel n° 7491 du 16 mars 2026) modifie le décret d'application n° 2-19-973. Le décret n° 2-25-1141 du 17 mars 2026 (Bulletin officiel n° 7496 du 2 avril 2026) exonère des droits de la conservation foncière les terres agricoles bour des collectivités destinées à être attribuées en propriété à leurs exploitants membres. Selon la presse, une circulaire du ministre de l'Intérieur n° 3535 du 12 octobre 2026 a ensuite détaillé la procédure et demandé aux provinces d'informer les ayants droit et les naïbs.

D'après les comptes rendus de cette circulaire, que nous n'avons pas pu lire, l'opération vise des terres immatriculées, sans litige, agricoles et exploitées par des membres, avec une liste des membres approuvée. Le demandeur doit être inscrit sur la liste, exploiter sa part sans contestation, atteindre une superficie minimale fixée par arrêté (seul ou en regroupant des parcelles voisines) et s'engager sur un projet agricole ; la parcelle reste grevée au profit de la collectivité jusqu'à sa réalisation.

Attention

La melkisation ne passe pas par un intermédiaire. Pour les terres bour concernées, le décret n° 2-25-1141 supprime les droits de la conservation foncière : si l'on vous réclame de l'argent « pour être inscrit » ou « pour accélérer », demandez par écrit à l'autorité locale sur quel texte repose ce paiement.

Les étapes d'une opération de melkisation

Voici la procédure rapportée par la presse pour les terres bour ; l'autorité locale vous dira où en est votre collectivité.

  1. Ouverture

    sur proposition des naïbs, l'immeuble est ouvert à la melkisation par décision de la tutelle, après vérification des conditions par la province.

  2. Information et demandes

    les membres sont informés et ceux qui le souhaitent déposent leur demande auprès de l'autorité locale.

  3. Plans et examen

    des bureaux d'études topographiques établissent les plans de division ; les commissions provinciale et centrale examinent le dossier, puis le conseil de tutelle central se prononce.

  4. Attribution et titres

    décisions et contrats d'attribution, installation des bénéficiaires sur leur parcelle, dépôt des dossiers techniques à la conservation foncière, qui établit les titres, puis constat de réalisation du projet agricole et mainlevée.

Délimitation administrative et immatriculation

Avant d'être partagées ou attribuées, beaucoup de terres collectives doivent être délimitées. La délimitation administrative (التحديد الإداري) fixe les limites, la superficie et la contenance des terres présumées collectives et apure leur situation juridique ; elle est engagée par la tutelle ou à la demande de la collectivité (loi n° 63-17, article premier). Un décret fixe la date d'ouverture des opérations et décrit chaque immeuble : collectivité propriétaire, nom, situation, limites, superficie approximative et, le cas échéant, riverains et enclaves (article 2). De tels décrets paraissent encore au Bulletin officiel en 2026, y compris dans la région de Fès-Meknès.

Selon la note de la conservation foncière n° 15/2019 aux conservateurs, la loi prévoit aussi l'interdiction des transactions sur les terres en cours de délimitation, le dépôt du procès-verbal et du plan provisoire auprès de l'autorité locale, un délai d'opposition de trois mois (six sous le dahir de 1924) et l'homologation par décret.

L'immatriculation donne ensuite un titre foncier à la collectivité. Celle-ci peut la demander après autorisation de la tutelle, ou la tutelle l'engage elle-même, et « le titre foncier est établi au nom de la collectivité ethnique concernée » (loi n° 62-17, article 18). Une opposition des naïbs à la réquisition d'un tiers ne peut être levée qu'avec l'autorisation du conseil de tutelle central. La procédure générale est décrite dans le guide de l'immatriculation.

Votre terrain melk borde une terre collective ? Surveillez l'avis d'ouverture, consultez le procès-verbal et le plan provisoire, et formez opposition dans le délai si votre parcelle y est englobée.

Ventes informelles, « achat de droits », location, constructions

Beaucoup de parcelles collectives changent de main par un papier signé entre particuliers. Voici ce que dit la loi n° 62-17 :

  • Un acte sous seing privé ne vous rend pas propriétaire.

    Toute cession hors des cas prévus par la loi est nulle (article 15) ; la légalisation des signatures n'y change rien.

  • Le « droit » d'un ayant droit ne s'achète pas.

    La jouissance est un droit personnel qui ne peut être concédé qu'à la collectivité (article 16). Celui qui « vend sa part » cède ce qu'il n'a pas le droit de céder.

  • Rédiger ces papiers est un délit.

    Quiconque établit ou participe à l'établissement de documents de cession, d'aliénation ou d'usufruit d'un bien collectif en violation de la loi, ou de documents niant son caractère collectif, encourt un à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 à 100 000 dirhams d'amende (article 36).

  • L'occupation sans droit est sanctionnée.

    Occuper sans motif légitime un immeuble collectif est puni de six mois à un an d'emprisonnement et de 5 000 à 20 000 dirhams d'amende, avec remise en état (article 35) ; un membre qui empiète sur la part d'un autre encourt trois à six mois et 5 000 à 15 000 dirhams (article 34).

  • Louer ou investir passe par la tutelle.

    La location se fait par appel à la concurrence ou, le cas échéant, de gré à gré, sur cahier des charges, pour une durée adaptée au projet (article 19). Cessions, partenariats et échanges, au profit de l'État, d'organismes publics, d'autres collectivités ou d'opérateurs privés, exigent l'approbation du conseil de tutelle central (article 20). Un « bail » signé avec un ayant droit seul n'entre dans aucun de ces cadres.

  • Construire sur la terre collective.

    Un membre ne peut bâtir son logement personnel sur un bien collectif qu'avec l'accord du conseil de tutelle provincial, sous réserve des règles d'urbanisme (article 33), donc avec une autorisation de construire. Une maison bâtie sans ces accords ne donne aucun droit sur le sol.

Une parcelle « jmouâ » à bas prix ? Demandez d'abord son statut à l'autorité locale et à la conservation foncière. Le guide Vérifier un terrain avant d'acheter détaille les contrôles.

Le rôle de l'ingénieur géomètre-topographe

L'ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'ONIGT ne décide pas qui est ayant droit, n'attribue aucune parcelle et ne signe aucun contrat de location ou de cession : cela relève des naïbs, des conseils de tutelle et du ministère de l'Intérieur ; le titre foncier relève du conservateur. Son travail est de mesurer et de mettre sur plan :

  • Levé de la part exploitée

    contour, superficie, puits, séguias et constructions, en coordonnées Lambert, pour préparer une demande ou régler un désaccord de limites entre membres. Pour un premier repérage, l'outil Relever son terrain au GPS du téléphone donne un ordre de grandeur, pas une mesure.

  • Plans de division

    dans une opération de melkisation, ils sont établis par des bureaux d'études topographiques selon les modalités fixées par la tutelle ; hors de ces opérations, voir Lotissement et morcellement.

  • Dossiers techniques et bornage destinés à la conservation foncière, une fois la parcelle devenue privée : voir Immatriculation foncière.

  • Superposition d'un terrain melk voisin sur le plan provisoire d'une délimitation, pour appuyer une opposition.

Ellipsoide réalise ces levés et dossiers autour de Fès, Taza, Sefrou et Guercif ; décrivez votre situation pour recevoir un devis.

Questions fréquentes

Une femme peut-elle être ayant droit d'une terre collective ?

Oui. La loi n° 62-17 reconnaît aux membres, hommes et femmes, la jouissance des biens de la collectivité (articles 6 et 16), l'accès à la propriété en cas de melkisation (article 17) et la distribution des revenus (article 27). Une femme qui remplit les critères doit figurer sur la liste des membres ; si elle en est écartée, elle peut contester devant le conseil de tutelle provincial.

Mon père était ayant droit et il est décédé. Est-ce que j'hérite de sa part ?

Pas comme d'un terrain melk : la jouissance est un droit personnel (article 16). Chaque enfant, fils ou fille, demande sa propre inscription sur la liste des membres auprès des naïbs et de l'autorité locale. Si la parcelle avait déjà été attribuée en propriété et titrée au nom de votre père, elle entre dans la succession comme tout bien privé.

J'ai acheté une parcelle collective par un acte sous seing privé. Que faire ?

Cet acte ne vous a pas rendu propriétaire : la cession d'un bien collectif hors des cas prévus par la loi est nulle (article 15). Ne construisez pas, ne versez plus rien et renseignez-vous auprès de l'autorité locale sur le statut exact du terrain. Pour vos recours contre le vendeur, consultez un avocat.

La melkisation des terres bour concerne-t-elle mon douar ?

Seulement si l'immeuble de votre collectivité a été ouvert à l'opération par la tutelle et remplit les conditions : terre agricole hors document d'urbanisme et hors périmètre irrigué, liste des membres approuvée, notamment. Demandez aux naïbs et à l'autorité locale où en est votre collectivité.

À qui s'adresser pour une question sur une terre collective ?

D'abord aux naïbs de la collectivité et à l'autorité locale (caïdat ou pachalik). Les recours vont au conseil de tutelle provincial, à la province ou à la préfecture ; au ministère de l'Intérieur, le dossier relève de la Direction des affaires rurales. Pour savoir si un terrain est titré ou fait l'objet d'une réquisition, adressez-vous à la conservation foncière (services en ligne).

Un géomètre peut-il faire inscrire ma part à mon nom ?

Non. L'inscription sur la liste, l'attribution et le titre relèvent des naïbs, de la tutelle et du conservateur. Le géomètre mesure votre parcelle et établit les plans et dossiers techniques qu'on lui demande dans ce cadre.

Sources officielles

  1. Loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens, et loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative de leurs terres (dahirs n° 1-19-115 et 1-19-116 du 9 août 2019 ; BO n° 7258 du 21 décembre 2023, édition française)Bulletin officiel, reproduit par FAOLEX (FAO)
  2. Bulletin officiel n° 7258 du 21 décembre 2023 (édition française) : lois n° 62-17, 63-17 et 64-17Secrétariat général du gouvernement
  3. Décret n° 2-19-973 du 9 janvier 2020 pris pour l'application de la loi n° 62-17, modifié par le décret n° 2-25-540 du 5 mars 2026 (version mise à jour au 16 mars 2026, en arabe)Ministère de la Justice (Adala)
  4. Décret n° 2-25-1141 du 17 mars 2026 exonérant des droits de la conservation foncière les terres agricoles bour des collectivités ethniques destinées à l'attribution en propriété (en arabe)Ministère de la Justice (Adala)
  5. Bulletin officiel n° 7489 (février 2026, édition arabe) : décrets fixant l'ouverture d'opérations de délimitation administrativeSecrétariat général du gouvernement
  6. Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation (texte d'origine)Bulletin officiel, reproduit par FAOLEX (FAO)

Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.

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