L'essentiel
Commencez par identifier le type de dossier : réquisition d'immatriculation, demande d'inscription, commande en ligne ou dossier technique déposé au service du cadastre.
Gardez le récépissé : l'année et le numéro d'ordre de réception (الرقم الترتيبي) servent à suivre et à payer une demande déposée à la conservation.
Sur le portail ancfcc.gov.ma, chaque besoin a son service : « Paiement des droits » pour une demande déposée, « Suivre » pour une commande, « Publicité foncière » pour une réquisition, Mohafadati pour les alertes, Chikaya pour réclamer.
La loi fixe des délais pour certaines étapes de l'immatriculation et pour requérir une inscription ; elle ne fixe pas de durée globale de traitement, et personne ne peut vous en garantir une.
Un refus du conservateur doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal de première instance : faites-vous alors conseiller par un avocat.
Un problème de limites, de contenance ou de plan relève d'un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'ONIGT.
D'abord, quel dossier suivez-vous ?
La conservation foncière (المحافظة العقارية) tient les titres et les réquisitions ; le service du cadastre (مصلحة المسح العقاري) contrôle les plans. Les deux dépendent de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Selon votre situation, vous suivez l'un de ces dossiers :
Une réquisition d'immatriculation (مطلب التحفيظ) : le terrain n'est pas encore titré, la procédure qui doit aboutir au titre foncier est en cours.
Une demande d'inscription
un acte (vente, partage, donation, hypothèque, mainlevée…) ou un jugement a été déposé pour être inscrit sur un titre existant. C'est le cas le plus fréquent après un achat ou un héritage.
Une commande en ligne
certificat de propriété, plan cadastral ou calcul de contenance commandé sur le portail.
Un dossier technique (الملف التقني) : morcellement, lotissement, copropriété, fusion, mise en concordance du plan foncier ou rétablissement de bornes, préparé par un ingénieur géomètre-topographe et déposé au service du cadastre.
Une demande liée à la procédure d'immatriculation
opposition ou levée d'opposition, reprise de bornage, bornage complémentaire. Le décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018 permet de les présenter aussi par voie électronique (article 11).
Un même projet combine souvent plusieurs dossiers. Exemple à Fès : pour partager un terrain titré, trois héritiers passeront par un dossier technique de morcellement au cadastre, puis par un acte de partage déposé pour inscription. Chacun se suit séparément.
Les numéros à conserver, et où les trouver
Sans la bonne référence, aucun service ne peut vous renseigner. Rangez ensemble :
Le numéro de réquisition
il figure sur le récépissé remis lors du dépôt de la réquisition (article 13 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière).
L'année et l'ordre de réception
tout dépôt est noté au registre de dépôt par numéro d'ordre (article 76 du dahir), et le décret de 2018 attribue ce numéro « selon la date et l'heure » de réception, que la demande soit physique ou électronique (article 12). Il apparaît sur le récépissé de dépôt sous la forme numéro/année. Le modèle de récépissé publié par l'ANCFCC (« وصل إيداع وثائق من أجل الدراسة ») indique aussi la date du dépôt, la référence foncière, la nature de l'opération et une date fixée pour payer ou retirer les documents.
Le code de suivi
pour une demande électronique, l'intéressé reçoit un code de suivi, d'où l'obligation de donner un téléphone portable ou une adresse électronique (décret de 2018, article 12). Pour une commande de certificat, de plan ou de calcul de contenance, ce code arrive par SMS.
La référence Fatourati
générée lorsque la demande est prête à être payée, avec une date d'expiration.
Le numéro du titre foncier, son indice et la conservation
indispensables pour toute demande sur un terrain titré. Une erreur d'indice renvoie à un autre bien.
La référence du dossier technique
elle est connue de l'ingénieur géomètre-topographe qui a déposé le dossier ; demandez-la-lui par écrit.
Attention
Le modèle de récépissé publié par l'ANCFCC précise que ce document ne remplace pas la quittance de paiement et doit être présenté pour payer ou retirer les documents. Ne le perdez pas, et photographiez-le dès sa remise.
Les moyens officiels de suivi
Tous les services en ligne se trouvent sur le portail de l'Agence, www.ancfcc.gov.ma, dans le bloc « Services en ligne ». Tapez l'adresse vous-même. Voici ce que nous y avons relevé le 6 novembre 2026 :
Demande déposée à la conservation
« Paiement des droits de la conservation foncière – Public – », présenté comme « Service de suivi et paiement en ligne » (خدمة التتبع والأداء الالكتروني). Le formulaire demande le nom et le prénom en lettres latines et arabes, le numéro de pièce d'identité, un téléphone, la conservation, l'« Année / Ordre de réception » et un code captcha. Le paiement lui-même est détaillé dans notre guide du paiement en ligne.
Commande de certificat, de plan ou de calcul de contenance
bouton « Suivre » de chaque service, où l'on saisit le code de suivi.
Réquisition d'immatriculation
service « Publicité foncière ». Il permet de consulter, par conservation, les extraits de réquisitions, les extraits rectificatifs, les avis de clôture de bornage et d'autres avis publiés au Bulletin officiel dont les délais sont en cours (décret de 2018, articles 18 et 19).
Alertes sur vos propres titres et réquisitions
Mohafadati, que nous détaillons dans le guide Mohafadati.
Réclamation
la plateforme Chikaya, accessible depuis le portail (bouton « Réclamer »). Le portail affiche aussi les numéros des e-services : 05 30 14 14 14, 08 00 00 29 29 et 08 00 00 20 16.
Au guichet
la conservation foncière ou le service du cadastre compétent, avec votre pièce d'identité et votre récépissé. C'est aussi là que se consulte le détail d'un dossier que les services en ligne n'affichent pas.
Pour un dossier technique, nous n'avons pas trouvé de service public de suivi en ligne : le dépôt et les échanges passent par l'espace professionnel « Cadastre & Cartographie » réservé aux ingénieurs géomètres-topographes. C'est donc votre ingénieur qui vous informe. Pour un panorama de tous les services, voir les services en ligne de l'ANCFCC.
Bon à savoir
Nous décrivons les formulaires vus avant saisie, pas les écrans de résultat d'un vrai dossier : fiez-vous à ce que le service affiche pour le vôtre.
Réquisition d'immatriculation : les étapes et leurs délais légaux
La procédure est détaillée dans notre guide de l'immatriculation. Pour la suivre, retenez les étapes que fixe le dahir de 1913 et ce qu'il faut vérifier à chacune :
Dépôt et récépissé (article 13). Vérifiez l'identité, la contenance et les riverains déclarés : ils seront repris dans la publicité.
Extrait de réquisition : dressé dans les dix jours du dépôt et publié au Bulletin officiel (article 17). Retrouvez-le dans « Publicité foncière » ; en cas d'erreur, signalez-la à la conservation.
Avis de bornage : dans les deux mois de la publication de l'extrait, le conservateur fixe la date et l'heure du bornage (article 17), affichées notamment au tribunal, à l'autorité locale et à la commune (article 18). Si le bornage ne peut avoir lieu pour un motif valable, une nouvelle date est fixée et notifiée (décret n° 2-13-18, article 2).
Bornage (التحديد) : il se déroule sur place en présence du requérant et des riverains convoqués. Le requérant fournit et pose les bornes. Une absence sans excuse valable peut rendre la réquisition nulle (articles 22 et 23). Voir le guide du bornage.
Avis de clôture de bornage : publié au Bulletin officiel dans un délai maximum de quatre mois après le bornage (article 23). Il ouvre un délai de deux mois pendant lequel les oppositions (التعرضات) peuvent être formées (article 24).
Immatriculation ou tribunal : sans opposition, le conservateur immatricule dans les trois mois qui suivent la fin du délai d'opposition (article 30). S'il reste des oppositions, il transmet le dossier au tribunal de première instance dans les trois mois (article 32).
Un point de vigilance : si le conservateur vous adresse une sommation et que vous ne faites aucune diligence dans les trois mois, la réquisition et ses opérations sont considérées comme nulles (article 50). Répondez toujours aux convocations et courriers, et tenez votre adresse à jour.
Demande d'inscription : du dépôt à l'inscription sur le titre
Après une vente chez le notaire ou un partage chez les adoul, c'est en principe le professionnel qui dépose l'acte, souvent par voie électronique. Vous pouvez néanmoins suivre la demande vous-même. Les étapes sont les suivantes :
Dépôt et numéro d'ordre.
Ce numéro fixe le rang, mais son attribution « ne produit aucun effet juridique » tant que les formalités suivantes ne sont pas accomplies (décret de 2018, article 12).
Étude par le conservateur.
Il vérifie l'identité et la capacité des parties et la régularité des pièces (article 72 du dahir), et s'assure que l'inscription ne contredit pas le titre (article 74).
Paiement ou présentation des originaux.
Si la demande est acceptée, le demandeur est invité à payer les droits ou, si les actes ne sont pas électroniques, à se présenter avec les originaux (décret de 2018, article 13).
Inscription.
Elle est datée et signée par le conservateur (article 75 du dahir). Pour la constater, demandez un certificat de propriété : voir le guide du certificat de propriété.
D'après le code de la page du service de suivi, les statuts prévus sont notamment « procédure en cours d'étude » (إجراء في طور الدراسة), « prête pour le paiement » (جاهز للأداء) et « rejet / confirmation du rejet » (رفض/تأكيد الرفض), avec une colonne « Motif(s) » ; une formalité peut aussi être signalée « exonérée » ou « gratuite ».
Deux délais légaux à connaître. L'inscription d'un acte doit être requise dans les trois mois : à compter de la rédaction pour un acte authentique, de la dernière légalisation pour un acte sous seing privé, et du jour où il est devenu définitif pour un jugement ; passé ce délai, une pénalité de 5 % des droits pour le premier mois, puis 0,5 % par mois ou fraction de mois, s'applique (article 65 bis). Et pour protéger un droit qui ne peut pas encore être inscrit, la loi prévoit la prénotation (التقييد الاحتياطي), dont la validité est de dix jours sur titre, un mois sur copie d'une requête au fond, trois mois sur ordonnance du président du tribunal (articles 85 et 86).
Dossier technique et plan : ce qui se passe au service du cadastre
Toute demande de morcellement, de lotissement, de copropriété, de fusion, de mise en concordance du plan foncier avec l'état des lieux ou de rétablissement de bornes s'appuie sur un dossier technique établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé, inscrit à l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT). Il comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage, et il est déposé au service du cadastre « aux fins de contrôle, report sur la mappe cadastrale, visa et archivage » (décret n° 2-13-18, article 17).
Le dossier technique et l'acte suivent donc deux circuits : le cadastre contrôle le plan, la conservation inscrit l'acte. Si le service du cadastre formule des observations, demandez à votre ingénieur de vous les transmettre par écrit.
Pour un morcellement soumis à la loi n° 25-90, modifiée par la loi n° 34-21 (BO n° 7533 du 10 août 2026), l'autorisation de morceler, ou l'attestation qui en tient lieu, doit précéder l'acte : sans elle, l'adel, le notaire et le conservateur doivent refuser de dresser ou d'inscrire l'acte de vente ou de partage (article 61). Depuis la réforme, l'autorisation est réputée accordée si le président du conseil communal n'a pas statué dans les 30 jours du dépôt (article 59).
Bon à savoir
Les requêtes « suivi plan cadastral » concernent souvent une simple commande de copie du plan : elle se suit avec le code reçu par SMS, bouton « Suivre » du service Plan cadastral. Un dossier technique, lui, se suit avec votre ingénieur.
Ce qui bloque un dossier, et comment réagir
Pièces manquantes ou non conformes
le statut reste en étude ou passe en rejet, avec un motif. Lisez le motif, puis voyez avec le rédacteur de l'acte (notaire, adoul, avocat) quelle pièce produire.
Mutations successives non inscrites
un droit ne s'inscrit que s'il vient du titulaire déjà inscrit ; la dernière mutation ne peut être inscrite avant les précédentes (décret n° 2-13-18, article 19). Exemple : un acheteur ne peut être inscrit tant que la succession du vendeur n'a pas été inscrite.
Identité différente de celle du titre
nom transcrit autrement, ancienne pièce d'identité. Le demandeur est responsable de l'exactitude des données transmises (décret de 2018, article 9).
Autorisation de morcellement absente
voir la partie précédente.
Contenance ou limites en cause
chevauchement avec un titre voisin, plan ancien non rattaché, écart entre l'acte et le terrain. Le plan foncier peut aussi révéler une différence de contenance donnant lieu à des droits complémentaires (décret n° 2-13-18, article 31).
Opposition ou prénotation
une opposition à une réquisition suspend l'immatriculation de la partie contestée jusqu'à l'accord ou au jugement ; pendant la validité d'une prénotation sur titre, aucune inscription volontaire ne peut être requise (article 86 du dahir).
Droits non payés ou référence expirée
générez une nouvelle référence sur le service de paiement et réglez avant l'échéance indiquée.
Si rien ne s'explique : allez au guichet avec le récépissé, puis, si nécessaire, déposez une réclamation sur Chikaya en joignant vos références. Si le conservateur refuse l'inscription, sa décision doit être motivée et notifiée, et elle peut être contestée devant le tribunal de première instance (article 96 du dahir) ; il en va de même pour le rejet d'une réquisition (article 37 bis).
Attention
Les droits régulièrement perçus ne sont pas restitués, quel que soit le sort de la demande (décret n° 2-13-18, article 33). Vérifiez vos pièces avant de payer, et méfiez-vous de quiconque vous propose de « débloquer » un dossier contre paiement.
Géomètre, avocat, notaire : qui appeler selon le blocage
Ingénieur géomètre-topographe (inscrit à l'ONIGT) : dossier technique, observations du service du cadastre, bornes, contenance, chevauchement, mise en concordance du plan foncier. Il ne décide ni de l'inscription ni de l'issue d'une opposition.
Avocat
opposition à former ou à contester, refus motivé du conservateur à attaquer, prénotation sur ordonnance, dépôt suspect sur votre titre. Les délais de recours peuvent être courts : consultez-le dès la notification.
Notaire, adoul ou avocat rédacteur de l'acte
pièce manquante, erreur dans l'acte, régularisation d'une succession avant une vente.
Conservation foncière
seule à pouvoir vous dire officiellement où en est l'inscription et pourquoi.
Pour savoir quels documents réunir selon votre projet, essayez notre outil De quel document ai-je besoin ?. Ellipsoide, cabinet d'ingénieur géomètre-topographe à Fès, prépare les dossiers techniques et accompagne les immatriculations : voir notre prestation.
Questions fréquentes
Comment suivre une demande déposée à la conservation foncière ?
Avec l'année et le numéro d'ordre de réception portés sur votre récépissé, sur le service « Paiement des droits de la conservation foncière – Public – » du portail ancfcc.gov.ma. Il affiche le statut de la demande et, le cas échéant, le motif d'un rejet ou le montant à payer.
Où trouver le numéro d'ordre de réception ?
Sur le récépissé de dépôt remis par la conservation, sous la forme numéro/année. Si le dépôt a été fait par votre notaire ou votre adoul, demandez-lui ce numéro.
Comment savoir où en est ma réquisition d'immatriculation ?
Le service « Publicité foncière » montre, par conservation, les avis publiés dont les délais sont en cours (extrait de réquisition, clôture de bornage…). Pour le détail du dossier, adressez-vous à la conservation, et inscrivez-vous à Mohafadati pour être averti des dépôts.
Combien de temps prend le traitement d'un dossier ?
Aucun texte ne fixe une durée globale. La loi encadre certaines étapes (publication, bornage, oppositions, délai pour requérir une inscription), mais la durée réelle dépend du dossier. Méfiez-vous de toute promesse de délai.
Mon dossier est rejeté : que faire ?
Lisez le motif affiché ou notifié. S'il s'agit d'une pièce, voyez avec le rédacteur de l'acte. Si vous contestez le refus lui-même, consultez un avocat : la décision motivée du conservateur peut être contestée devant le tribunal de première instance.
Comment suivre un dossier de morcellement au cadastre ?
Par l'ingénieur géomètre-topographe qui l'a déposé : le dépôt se fait par son espace professionnel et nous n'avons pas trouvé de suivi public en ligne. Demandez-lui la référence du dossier et une copie écrite des éventuelles observations du service du cadastre.
Sources officielles
- Portail de l'ANCFCC : Services en ligne (Paiement des droits – Public, Suivre, Publicité foncière, Mohafadati, Chikaya, espaces professionnels)Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC)
- Paiement des droits de la conservation foncière – Service de suivi et paiement en ligne (formulaire et modèle de récépissé)ANCFCC
- Service Publicité foncière : consultation des avis par conservationANCFCC
- Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, tel que modifié par la loi n° 14-07 (articles 13, 17, 18, 22 à 24, 30, 32, 37 bis, 50, 65 bis, 72 à 76, 85, 86 et 96)ANCFCC (Recueil des textes juridiques)
- Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière (articles 2, 17, 19, 31 et 33)ANCFCC
- Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) relatif à la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière, modifié par le décret n° 2-21-604 (articles 9, 11, 12, 13, 18, 19 et 33)ANCFCC (Recueil des textes juridiques, édition 2023)
- Loi n° 34-21 modifiant et complétant la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements (BO n° 7533 du 10 août 2026, édition arabe)Secrétariat général du gouvernement
Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.