L'essentiel
Les droits d'une demande déposée à la conservation (inscription d'un acte, mainlevée, etc.) se paient sur le service « Paiement des droits de la conservation foncière - Public » du portail www.ancfcc.gov.ma.
Il vous faut le récépissé de dépôt : la conservation et l'« année / ordre de réception » qui y figurent, et l'identité du déposant telle qu'elle y est inscrite.
Le service n'encaisse pas lui-même : quand la demande est prête à être payée, il affiche le montant et une référence Fatourati, à régler sur l'un des canaux de paiement autorisés avant sa date d'expiration.
Le certificat de propriété, le plan cadastral et le calcul de contenance se paient à part, par carte bancaire, dans leurs propres services.
Gardez trois pièces : le récépissé de dépôt, le reçu Fatourati et la quittance de paiement ; le récépissé ne remplace pas la quittance.
Le seul point d'entrée officiel est www.ancfcc.gov.ma : personne n'a besoin de vous faire payer « une référence » ou « des frais de dossier » en ligne.
Quels droits se paient en ligne, et sur quel service
Les droits de conservation foncière (وجيبات المحافظة العقارية) sont les sommes perçues par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) pour inscrire un acte sur un titre foncier, délivrer un certificat, une copie ou un plan. Leur montant est fixé par le tarif des droits de conservation foncière (décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016, tel que modifié). Sur le portail, plusieurs services encaissent des droits, chacun pour son propre besoin :
Une demande déposée à la conservation (inscription d'une vente, d'une donation, d'un partage ou d'un héritage, mainlevée d'hypothèque, radiation, etc.) : service « Paiement des droits de la conservation foncière - Public » (أداء وجيبات المحافظة العقارية - العموم), bouton « Payer ». C'est l'objet de ce guide.
Un certificat de propriété
service « Certificat de propriété », bouton « Commander ». Le paiement se fait dans le formulaire, par carte bancaire. Voir notre guide du certificat de propriété.
Un plan cadastral ou un calcul de contenance
services du même nom, avec leur propre commande et leur propre paiement.
Les dépôts des professionnels (notaires, adouls, ingénieurs géomètres-topographes) : leurs espaces professionnels, qui permettent aussi de payer les droits.
Attention à un faux ami : le bloc voisin « Plateforme électronique de dépôt des factures des fournisseurs » est destiné aux entreprises qui facturent l'Agence. Il ne sert pas à payer des droits.
Pour une vue d'ensemble des autres services en ligne, voir notre guide des services de l'ANCFCC. Pour le service d'alerte sur votre titre, voir Mohafadati.
Avant de commencer : les informations à réunir
Le service de paiement retrouve votre dossier à partir de ce qui a été enregistré lors du dépôt. Tout doit donc correspondre au récépissé remis par la conservation, le « reçu de dépôt de documents pour étude » (وصل إيداع وثائق من أجل الدراسة). Le modèle publié dans l'aide du service montre où trouver chaque information. Réunissez :
La conservation foncière où la demande a été déposée, à choisir dans la liste. À Fès, la liste distingue « FES » et « FES ZOUAGHA » : prenez celle qui figure en tête du récépissé.
L'année et l'ordre de réception (الرقم الترتيبي), c'est-à-dire le numéro attribué à la demande à son arrivée. Sur le modèle de l'Agence, il s'écrit sous la forme année/numéro (par exemple « 2025/130 »).
L'identité du déposant (واضع الوثائق) : nom et prénom en lettres latines et en arabe, type de pièce (CNIE, passeport ou carte de séjour) et numéro, tels qu'ils figurent sur le récépissé. Le formulaire parle bien des « informations personnelles du déposant » : si un proche a déposé à votre place, ce sont ses informations qu'il faut saisir.
Un numéro de téléphone
le champ commence par l'indicatif marocain +212, que l'on ne peut pas effacer. Un Marocain résidant à l'étranger aura donc besoin d'un numéro marocain.
Le formulaire avertit que « toutes les données doivent être complètes et correctes sous peine de rejet ». Le décret n° 2-18-181 du 10 décembre 2018 relatif à la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière rend d'ailleurs le demandeur responsable de l'exactitude des données qu'il fournit en ligne (article 9).
Attention
Le récépissé porte aussi une date limite pour payer les droits ou retirer les documents (التاريخ المحدد لأداء الواجبات أو سحب الوثائق). Notez-la dès le dépôt : c'est la conservation qui la fixe, dossier par dossier.
Payer pas à pas
Voici le déroulement tel qu'il ressort de la page du service, consultée le 6 novembre 2026. Nous n'avons pas de dossier réel à payer : les écrans qui suivent la saisie sont décrits d'après les libellés présents dans la page, sans garantie sur leur présentation exacte.
Tapez vous-même www.ancfcc.gov.ma. Dans le bloc « Services en ligne », repérez « Paiement des droits de la conservation foncière - Public - » et cliquez sur « Payer ». La page s'intitule « Service de suivi et paiement en ligne » (خدمة التتبع والأداء الالكتروني).
Remplissez l'identité du déposant, le téléphone, la conservation et l'« Année / Ordre de réception », puis le code de sécurité (captcha) affiché à l'écran.
Cochez l'acceptation des mentions légales et passez à l'étape suivante.
Le service affiche l'état de la demande. Les libellés prévus sont notamment « procédure en cours d'étude » (إجراء في طور الدراسة), « prêt pour le paiement » (جاهز للأداء) et « rejet / confirmation du rejet » (رفض/تأكيد الرفض). Une formalité peut aussi être signalée comme exonérée (معفاة) ou gratuite (مجانا).
Si la demande est prête pour le paiement, le service affiche la formalité, la référence foncière, le montant total à payer (المبلغ الواجب أداؤه) et propose de générer une référence Fatourati (مرجع فاتورتي), avec sa date d'expiration.
Notez ou copiez la référence, téléchargez le reçu Fatourati, puis payez sur l'un des canaux autorisés avant la date d'expiration.
Revenez ensuite sur le même service avec les mêmes informations : une demande payée affiche la date de paiement, la référence et la quittance (وصل الاستخلاص) à télécharger en PDF.
Si la demande est encore à l'étude, il n'y a rien à payer pour l'instant : revenez plus tard. Le montant n'est pas calculé par le site ; il résulte de la liquidation faite par la conservation selon le tarif. Pour estimer à l'avance les frais d'un achat, droits de conservation compris, voyez notre outil de calcul des frais.
Exemple
Exemple : vous avez déposé vous-même, au guichet de la conservation de Fès, la mainlevée d'hypothèque remise par votre banque. Avec votre CNIE et le récépissé, vous saisissez la conservation « FES » et l'ordre de réception. Tant que le statut indique « en cours d'étude », vous attendez ; dès qu'il passe à « prêt pour le paiement », vous générez la référence et payez avant son expiration.
Moyens de paiement acceptés
Le décret de 2018 prévoit que les droits sont payés « par tout moyen de paiement électronique adopté par l'Agence et fixé par décision de son directeur » (article 36). Sur le portail, cela donne deux circuits :
- Pour une demande déposée : la référence Fatourati. Le service indique : « Veuillez utiliser l'un des canaux de paiement autorisés muni de votre référence Fatourati ». Fatourati est la solution de paiement de factures « multicanal » du Centre monétique interbancaire (CMI). Après la génération de la référence, la page prévoit d'afficher la liste des canaux acceptés, avec un lien vers chacun.
- Pour un certificat de propriété (et les commandes de même type) : la carte bancaire, seul mode proposé dans le formulaire, après vérification du téléphone par code SMS.
Nous ne dressons pas ici la liste des banques ou réseaux qui acceptent les références de l'ANCFCC : elle n'est publiée nulle part de façon stable et c'est le service qui l'affiche au moment du paiement. Si votre banque ne trouve pas la référence, essayez un autre canal de la liste plutôt que de payer autrement.
Si c'est votre notaire ou votre adoul qui a déposé l'acte par son espace professionnel, le paiement passe en principe par cet espace : demandez-lui la quittance plutôt que de payer une seconde fois de votre côté.
Le reçu : lequel garder, et pourquoi
Trois documents se suivent et ne se remplacent pas :
Le récépissé de dépôt remis par la conservation. Il prouve que la demande a été déposée et porte son ordre de réception. Il précise lui-même qu'il ne remplace pas le reçu de paiement et qu'il doit être présenté lors du paiement ou du retrait des documents.
Le reçu Fatourati, téléchargeable après la génération de la référence. Il indique ce qu'il faut payer, et jusqu'à quand.
La quittance (وصل الاستخلاص), qui prouve le paiement. Elle se télécharge sur le même service une fois le paiement enregistré.
Le décret de 2018 donne aux paiements et documents délivrés par la plateforme électronique la même valeur juridique que leurs équivalents sur papier (article 4). Enregistrez donc le PDF de la quittance et imprimez-le, avec le justificatif de votre banque. Le tarif prévoit d'ailleurs un droit fixe pour un duplicata de quittance (10 DH dans la version publiée par l'Agence), ce qui montre que la quittance compte.
Payer ne veut pas dire que l'acte est inscrit. L'inscription sur le titre reste la décision du conservateur après étude du dossier. Pour savoir où en est la demande après le paiement, voir notre guide du suivi d'un dossier à la conservation.
Le paiement électronique est-il obligatoire ?
Le cadre juridique est posé par le décret n° 2-18-181 de 2018 : paiement par les moyens électroniques adoptés par l'Agence (article 36), avec une entrée en vigueur progressive dont les dates sont fixées par des décisions du directeur de l'Agence (article 39). Pour le certificat de propriété, l'article 14 impose déjà le paiement par voie électronique lorsque la demande est faite en ligne.
Pour les demandes déposées à la conservation, la presse (Le360, EcoActu, mars 2025) a rapporté qu'une circulaire du conservateur général rendait le paiement électronique obligatoire à partir du 14 avril 2025, pour les demandes de dépôt ou d'inscription enregistrées au registre des documents pour étude. Nous n'avons pas trouvé le texte de cette circulaire sur le portail de l'Agence. Le modèle de récépissé publié par l'ANCFCC indique, lui, que le paiement électronique se fait sur www.ancfcc.gov.ma.
En pratique : partez du principe que vous paierez en ligne, et demandez à la conservation, lors du dépôt, s'il existe une autre possibilité pour votre cas.
Paiement échoué, référence expirée, double paiement
« Veuillez vérifier les informations saisies »
en général, l'ordre de réception, la conservation ou l'identité ne correspondent pas au récépissé. Reprenez-les une à une.
« Merci de bien vouloir contacter le service compétent »
le service ne peut pas traiter la demande en ligne. Adressez-vous à la conservation où vous avez déposé.
Le site affiche un message de maintenance
cela arrive. Réessayez plus tard, en gardant un œil sur la date limite du récépissé.
La référence a expiré avant le paiement : revenez sur le service avec les mêmes informations et voyez ce qu'il propose. Si vous avez déjà généré une référence le jour même pour ce dépôt, il le signale ; si aucune nouvelle référence ne peut être obtenue, contactez la conservation.
Vous avez payé mais la quittance n'apparaît pas
gardez le justificatif de la banque (date, montant, référence) et ne repayez pas. Revenez plus tard sur le service ; si rien ne change, contactez les e-services de l'ANCFCC ou la conservation, justificatif en main.
Vous avez payé deux fois
rassemblez les deux justificatifs et la quittance, puis adressez-vous à la conservation ou déposez une réclamation sur Chikaya. L'Agence traite des « demandes de restitution des droits perçus à tort » (elle le mentionne dans ses mentions légales) ; les modalités se demandent à la conservation.
Un rejet ne donne pas droit au remboursement : selon l'article 2 du décret fixant le tarif, les droits perçus « restent acquis » à l'Agence « quelle que soit la suite réservée aux formalités requises ». Lisez donc bien le motif d'un rejet avant de redéposer.
Faux sites, intermédiaires et contacts officiels
Les recherches « ancfcc paiement en ligne » font apparaître des pages qui ne sont pas celles de l'Agence. Quelques règles simples :
- Le service officiel est sur ancfcc.gov.ma et nulle part ailleurs. Vérifiez l'adresse dans la barre du navigateur avant de saisir quoi que ce soit.
- La référence Fatourati est générée par le service lui-même, gratuitement. Personne n'a besoin de vous la vendre ni de vous faire payer des « frais de traitement » pour la produire.
- Le montant affiché est celui liquidé par la conservation. Méfiez-vous d'un tiers qui annonce un autre montant ou qui demande un virement sur un compte personnel.
- Ne transmettez pas le code reçu par SMS ni les données de votre carte à quelqu'un qui « s'occupe de tout » par téléphone ou par messagerie.
Pour toute question ou blocage : les e-services de l'ANCFCC aux numéros affichés sur le portail (05 30 14 14 14, 08 00 00 29 29 et 08 00 00 20 16), la plateforme de réclamations Chikaya (bouton « Réclamer » du portail), ou la conservation foncière où vous avez déposé.
Le paiement et l'inscription relèvent de la conservation ; la rédaction de l'acte relève du notaire, de l'adoul ou de l'avocat. Si le dossier bute sur une question de limites ou de contenance du terrain, un ingénieur géomètre-topographe peut intervenir : c'est le métier d'Ellipsoide à Fès et dans sa région.
Questions fréquentes
Quelle est l'adresse officielle pour le paiement en ligne de l'ANCFCC ?
Le service se trouve sur www.ancfcc.gov.ma, bloc « Services en ligne », sous « Paiement des droits de la conservation foncière - Public - » (bouton « Payer »). N'utilisez pas de lien reçu par SMS ou trouvé sur un réseau social : tapez l'adresse vous-même.
Je n'ai pas de numéro d'ordre de réception. Puis-je quand même payer ?
Non : le service retrouve la demande grâce à la conservation et à l'année / ordre de réception inscrits sur le récépissé de dépôt. Sans dépôt, il n'y a rien à payer. Si vous avez perdu le récépissé, adressez-vous à la conservation où la demande a été déposée.
Peut-on payer en espèces au guichet de la conservation ?
Le décret de 2018 prévoit un paiement par les moyens électroniques adoptés par l'Agence, et la presse a rapporté une généralisation du paiement électronique à partir du 14 avril 2025. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel publié qui le précise pour tous les cas : demandez à la conservation lors du dépôt.
J'ai payé : mon acte est-il inscrit sur le titre ?
Pas forcément. Le paiement est une étape ; l'inscription reste décidée par le conservateur après étude. Pour vérifier la situation du titre après l'inscription, commandez un certificat de propriété ; pour être averti des mouvements sur votre titre, inscrivez-vous à Mohafadati.
Ma demande a été rejetée. Suis-je remboursé ?
En règle générale non : le tarif prévoit que les droits perçus restent acquis à l'Agence quelle que soit la suite donnée à la formalité. Le cas d'un paiement fait en double ou par erreur est différent : il relève d'une demande de restitution, à voir avec la conservation ou via Chikaya.
Je vis à l'étranger. Puis-je payer depuis l'étranger ?
Le formulaire exige un numéro de téléphone marocain (+212). Les canaux de paiement sont ceux listés par le service au moment de la génération de la référence ; vérifiez auprès de votre banque si elle permet de régler une référence Fatourati. À défaut, un proche au Maroc peut payer avec la référence, en vous transmettant la quittance.
Sources officielles
- Portail de l'ANCFCC : Services en ligne (Paiement des droits de la conservation foncière - Public, Certificat de propriété, Chikaya) et numéros des e-servicesAgence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC)
- Service de suivi et paiement en ligne des droits de la conservation foncière (formulaire, aide « Où trouvez-vous ces informations ? », modèle de récépissé de dépôt)ANCFCC
- Formulaire de demande de certificat de propriété (paiement par carte bancaire)ANCFCC
- Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) relatif à la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière, modifié par le décret n° 2-21-604 (articles 4, 9, 14, 36 et 39)ANCFCC (Recueil des textes juridiques, édition 2023)
- Tarif des droits de conservation foncière, décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 tel que modifié (articles 2 et 3, duplicata de quittance)ANCFCC
- Mentions légales du site (traitements autorisés par la CNDP, dont la gestion des demandes de restitution des droits perçus à tort)ANCFCC
- Comment la Conservation foncière fait barrage à la fraude (paiement électronique obligatoire à partir du 14 avril 2025), 26 mars 2025Le360
- Solutions de paiement : Fatourati MulticanalCentre monétique interbancaire (CMI)
Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.