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Litiges de voisinage : empiètement, mur mitoyen, passage, vues et eaux

Un voisin qui construit sur votre terrain, un mur dont personne ne sait à qui il appartient, un passage fermé, une borne déplacée : voici ce que prévoient les textes marocains, comment établir les faits et qui fait quoi.

Mis à jour le · Rédaction : Ellipsoide, bureau d'études topographiques à Fès

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L'essentiel

  1. Un litige de voisinage commence par une question de fait : faites mesurer et comparer avec le plan du titre avant de discuter du droit.

  2. Sur un terrain titré, le titre et son plan foncier font foi et le temps ne fait rien acquérir contre le propriétaire inscrit ; sur un terrain non immatriculé (melkia), une possession prolongée peut produire des effets.

  3. Le code des droits réels (loi n° 39-08) règle le mur mitoyen, le passage d'un terrain enclavé, les vues sur le voisin, l'écoulement des eaux et les troubles anormaux de voisinage.

  4. Un voisin qui a construit de bonne foi sur une bande d'au plus 50 cm n'est pas forcément condamné à démolir : le tribunal peut aussi l'obliger à acheter la partie occupée (article 238).

  5. Le géomètre-topographe mesure et documente, le commissaire judiciaire constate, l'avocat conseille et agit, le juge tranche, la conservation foncière inscrit, la commune contrôle l'urbanisme.

  6. Ne déplacez jamais une borne et ne démolissez rien vous-même : vous perdriez votre avantage et pourriez engager votre responsabilité.

Établir les faits avant de discuter

La plupart des disputes entre voisins portent sur une ligne que chacun « voit » à un endroit différent. Tant que personne n'a mesuré, chacun a raison. Commencez donc par un constat objectif :

  1. Rassembler les documents : certificat de propriété récent et plan foncier si le terrain est titré ; acte d'achat, melkia ou acte d'hérédité s'il ne l'est pas ; permis de construire et plans autorisés si une construction est en cause ; courriers et accords antérieurs.

  2. Photographier et dater : bornes, mur, clôture, chantier, fissures, écoulement d'eau après la pluie. Conservez les fichiers d'origine.

  3. Faire lever les lieux par un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'Ordre (ONIGT) : il rattache ses mesures au système de coordonnées officiel, retrouve la limite du titre et chiffre l'écart (emprise, longueur, surface).

  4. Comparer le levé avec le plan du titre, le plan de lotissement ou les plans autorisés. Pour vérifier vous-même que vos documents concordent entre eux, l'outil Contrôler la cohérence de mon dossier foncier aide à repérer les écarts de numéro, de surface ou de nom.

  5. Inviter le voisin à assister aux mesures : sa présence ne change pas la limite, mais rend le résultat plus difficile à contester.

Ce plan chiffré sert ensuite à tout : négocier, saisir la commune, appuyer une expertise ou une action en justice. Le rétablissement de bornes est détaillé dans notre guide du bornage, la lecture des plans dans Lire un plan de géomètre.

Terrain titré ou terrain sur melkia : ce que cela change

Terrain titré (الرسم العقاري). Le titre foncier est « définitif et inattaquable » (article 62 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière) et son plan sert de référence. La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé contre le propriétaire inscrit (article 63 du dahir), et le code des droits réels exclut ces immeubles de l'acquisition par possession (article 261). Un mur construit au mauvais endroit il y a vingt ans ne déplace pas la limite.

Terrain non immatriculé (détenu sur melkia ou par acte adoulaire). La limite est souvent décrite par le nom des voisins ou par des repères naturels, et la preuve repose sur les actes et la possession (الحيازة). La possession qui remplit les conditions légales ouvre droit à la propriété jusqu'à preuve du contraire (article 3 du code). Elle suppose notamment de tenir le terrain comme un propriétaire, sans contestation et sans interruption (articles 240 et 245) ; l'article 250 fixe sa durée à dix années complètes face à un propriétaire présent et informé qui se tait sans empêchement, et l'article 251 à quarante ans entre parents qui ne sont pas en conflit. Une action en justice interrompt cette durée (article 257).

Terrain en cours d'immatriculation. Si la réquisition d'un voisin englobe une partie de votre terrain, contestez par opposition : pendant le bornage, auprès de l'ingénieur (article 25 du dahir), et au plus tard dans les deux mois suivant la publication au Bulletin officiel de l'avis de clôture du bornage (article 24). Voir Melkia ou titre foncier.

Attention

Sur un terrain non titré, laisser durer une occupation sans réagir peut vous coûter cher. Faites constater la situation et demandez conseil à un avocat sans attendre.

Le voisin a construit sur votre terrain

Le propriétaire peut réclamer la restitution de son bien lorsqu'un tiers s'en est indûment emparé, et la suppression de toute source de nuisance (article 22 du code des droits réels). La suite dépend de la bonne ou mauvaise foi du constructeur :

  • Constructeur de mauvaise foi, à l'insu du propriétaire : le propriétaire peut garder l'ouvrage en payant la valeur des matériaux, ou obliger le constructeur à l'enlever à ses frais et à remettre le terrain en état (article 237).

  • Empiètement de bonne foi d'au plus 50 centimètres

    si un propriétaire dépasse de bonne foi sa limite en bâtissant, sur une largeur qui n'excède pas 50 cm, le tribunal, après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, peut ordonner l'enlèvement de la partie construite chez le voisin aux frais du bâtisseur, ou obliger le propriétaire de la bande occupée à la lui céder contre une juste compensation (article 238).

  • Au-delà, ou si la bonne foi est discutée, c'est au tribunal d'apprécier, sur la base des preuves produites.

La mesure est donc décisive : quelques centimètres de plus ou de moins, et la règle change. Le plan doit indiquer la largeur maximale de l'empiètement et sa surface.

Si la limite elle-même est incertaine, l'article 70 permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à fixer les limites de leurs propriétés contiguës, les frais de délimitation étant partagés. Et si les deux voisins s'accordent pour céder ou échanger une bande de terrain titré, l'accord doit être formalisé par un acte, accompagné d'un dossier technique, puis inscrit : selon l'article 67 du dahir, une convention qui modifie un droit réel ne produit effet, même entre les parties, qu'à dater de son inscription sur le titre.

Le mur mitoyen (الحائط المشترك)

Selon l'article 28 du code, « le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen jusqu'à la fin de la ligne commune, tant que la preuve du contraire n'a pas été faite ». La preuve contraire peut venir des actes, du plan du titre ou d'un levé qui montre que le mur est entièrement d'un côté de la limite. Ce que dit le code :

  • Usage

    chacun peut s'en servir selon sa destination, par exemple y appuyer des poutres, sans empiéter sur le droit du voisin ni lui imposer une charge excessive (article 29).

  • Frais

    réparation et rénovation sont partagées, chacun selon sa part (article 29).

  • Adosser une construction ou des installations nouvelles demande l'accord de l'autre copropriétaire (article 30).

  • Surélever

    possible pour un motif sérieux, aux frais exclusifs de celui qui surélève, qui doit aussi assurer la solidité du mur ; si le mur ne peut pas porter la surélévation, il le reconstruit à ses frais en prenant l'excédent d'épaisseur de son côté (article 30). Le voisin peut ensuite acquérir la mitoyenneté de la partie ajoutée en payant sa part (article 31).

  • Fenêtres

    aucune fenêtre ni ouverture dans le mur mitoyen sans le consentement du voisin (article 66).

  • Démolir

    un propriétaire ne peut pas démolir à son gré, sans motif valable, un mur existant si cela nuit au voisin dont le terrain est caché par ce mur (article 76).

Le chemin privé mitoyen (un derb ou une ruelle privée commune à plusieurs maisons) suit une logique proche : aucun copropriétaire ne peut le modifier sans l'accord des autres, ni en fermer l'accès tant que les autres en ont besoin (articles 32 et 33).

Passage, vues, eaux pluviales et troubles de voisinage

Une servitude (حق الارتفاق) est une charge imposée à un immeuble pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (article 37) ; elle naît de la situation des lieux, de la loi ou d'une convention (article 38). Le propriétaire du terrain grevé ne peut rien faire qui en diminue l'usage, mais il peut proposer un autre emplacement aussi commode (article 47). Les cas fréquents :

  • Passage (حق المرور)

    le propriétaire d'un terrain enclavé, sans issue ou avec une issue insuffisante sur la voie publique, peut obtenir un passage sur les terrains voisins, moyennant une indemnité adéquate, à l'endroit le moins dommageable (article 64). Si l'enclave résulte d'une division, le passage se réclame d'abord sur les lots issus de cette division (article 65).

  • Vues (حق المطل)

    on ne peut ouvrir de vues, balcons ou ouvertures semblables donnant sur le terrain du voisin qu'à deux mètres de distance, ou un mètre pour les vues obliques, sauf sur la voie publique ; la distance se mesure depuis le parement extérieur du mur ou la ligne extérieure du balcon jusqu'à la limite (article 68).

  • Construire face à une vue

    sauf convention contraire, chacun peut construire dans la limite de son terrain sans se préoccuper des fenêtres du voisin (article 67). Il n'existe donc pas de droit général à garder sa vue ; hauteurs et reculs relèvent de l'urbanisme (voir Plan d'aménagement et zonage).

  • Eaux de ruissellement

    le terrain inférieur reçoit les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain supérieur et ne peut pas les bloquer par une digue ; le propriétaire du terrain supérieur ne peut rien faire qui aggrave cet écoulement (article 60). Si l'usage des eaux de pluie l'aggrave, une indemnité est due (article 61).

  • Toits et balcons

    celui qui construit doit les disposer de façon que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain et non chez le voisin (article 62).

  • Troubles anormaux

    on ne peut pas exiger la suppression des désagréments ordinaires du voisinage, mais on peut demander celle des désagréments qui dépassent le seuil habituel ; une autorisation administrative n'empêche pas cette demande (article 71). Le propriétaire d'un immeuble ne doit pas non plus en faire un usage qui porte gravement atteinte à son voisin (article 21).

Urgence. Si vous craignez sérieusement l'effondrement d'un ouvrage voisin, ou si des fouilles menacent votre bâtiment, l'article 78 donne compétence au juge des référés pour ordonner les mesures nécessaires ou la cessation des travaux.

Terrain titré. Une servitude conventionnelle n'existe à l'égard des tiers que par son inscription sur le titre (article 66 du dahir). Un passage accordé oralement par l'ancien propriétaire ne protège pas l'acheteur : faites-le constituer par acte et inscrire, avec un plan qui fixe son tracé. Pour un terrain agricole, voir aussi Accès et servitudes en milieu rural.

Constat, plan, expertise : réunir des preuves solides

Trois types de pièces se complètent ; aucune ne remplace les autres.

  • Le plan de l'ingénieur géomètre-topographe

    il situe la limite d'après les documents officiels et chiffre l'écart. Il répond à « où ? » et « combien ? ».

  • Le constat du commissaire judiciaire (المفوض القضائي, souvent appelé huissier de justice) : il décrit ce qu'il voit à une date donnée (chantier, fissures, passage fermé, eau qui s'écoule), sans donner d'avis. La loi n° 46-21, en vigueur depuis septembre 2025, l'autorise à dresser ces constats matériels sur ordre du juge ou à la demande directe de l'intéressé. Utile quand la situation peut changer vite.

  • L'expertise

    amiable, commandée par vous ou par les deux voisins ensemble ; ou judiciaire, ordonnée par le tribunal qui désigne l'expert et fixe sa mission. Les deux sont détaillées dans notre guide de l'expertise foncière.

Une expertise amiable réalisée en présence des deux parties pèse davantage, mais reste discutable : en cas de procès, le juge peut ordonner sa propre expertise.

Évolution des textes

Depuis novembre 2026, les experts judiciaires sont régis par la loi n° 01-24, qui a remplacé la loi n° 45-00. L'expert est rémunéré selon ce que fixe la juridiction et ne peut recevoir aucune somme directement des parties. Voir Loi 01-24 : ce qui change.

Accord, commune, tribunal : qui fait quoi

Trois voies existent, souvent dans cet ordre. Ce qui suit est une orientation générale, pas un conseil juridique.

  • L'accord amiable

    plan en main, beaucoup de voisins de bonne foi acceptent de reculer une clôture ou de corriger une gouttière. Mettez l'accord par écrit, signé des deux parties, avec le plan en annexe. S'il modifie une limite ou crée une servitude sur un terrain titré, il faut un acte rédigé par un notaire, un adoul ou un avocat habilité, puis une inscription à la conservation foncière.

  • La commune et le contrôle de l'urbanisme

    si le voisin construit sans autorisation ou en dépassant ce qui est autorisé, toute personne peut saisir les contrôleurs de l'urbanisme par une plainte (article 66 de la loi n° 12-90, réécrit par la loi n° 66-12). Cette procédure sanctionne l'infraction d'urbanisme ; elle ne règle pas à elle seule votre droit sur la limite. Voir Construction sans autorisation.

  • Le tribunal

    avec un avocat, qui choisit la procédure, le tribunal compétent et les demandes (restitution, démolition, indemnité, référé). Pour un terrain titré, une action qui revendique l'immeuble n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à partir de sa prénotation sur le titre (article 13 du code) : votre avocat jugera s'il faut la demander.

En résumé : l'ingénieur géomètre-topographe mesure, rétablit les bornes et documente ; le commissaire judiciaire constate ; le notaire, l'adoul ou l'avocat rédigent les actes ; l'avocat vous représente ; l'expert judiciaire éclaire le tribunal ; le juge tranche ; le conservateur inscrit les droits ; la commune et les contrôleurs de l'urbanisme surveillent les constructions.

Notre rôle

Un ingénieur géomètre-topographe ne dit pas qui a raison en droit et ne déplace pas une limite titrée : il constate, mesure et chiffre. Notre cabinet, à Fès, réalise ces levés ; pour la stratégie juridique, voyez un avocat.

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Déplacer ou arracher une borne, même « pour la remettre au bon endroit » : le dahir sur l'immatriculation punit la destruction, la dégradation ou le déplacement des bornes d'immatriculation des peines de l'article 606 du code pénal, en plus des frais de rétablissement (article 105). Seul un professionnel habilité rétablit une borne.

  • Démolir vous-même le mur ou la construction du voisin : même s'il empiète, c'est au tribunal d'ordonner la démolition. Se faire justice soi-même peut engager votre responsabilité et affaiblir votre dossier.

  • Construire un mur « de riposte » sur une ligne contestée ou fermer un passage existant : vous créeriez un second litige.

  • Signer un accord sans plan

    « le voisin recule un peu » ne s'exécute pas et ne s'inscrit pas.

  • Laisser filer le temps sur un terrain non titré, ou après l'avis de clôture du bornage d'une réquisition voisine : les délais d'opposition et la possession jouent contre vous.

  • Verser de l'argent à un expert judiciaire en dehors des voies fixées par le tribunal : la loi n° 01-24 l'interdit.

Pour faire mesurer un empiètement ou rétablir des bornes, décrivez votre situation via la page Bornage et rétablissement de bornes ou demandez un devis.

Questions fréquentes

Mon voisin a construit 30 cm sur mon terrain, de bonne foi. Doit-il démolir ?

Pas forcément. Selon l'article 238 du code des droits réels, si l'empiètement de bonne foi ne dépasse pas 50 cm de largeur, le tribunal met en balance les intérêts des deux parties : il peut ordonner l'enlèvement aux frais du bâtisseur, ou vous obliger à lui céder la bande occupée contre une juste compensation. D'où l'importance d'un plan qui chiffre précisément la largeur.

Comment savoir si le mur entre nos deux maisons est mitoyen ?

La loi présume mitoyen le mur qui sépare deux immeubles, jusqu'à preuve du contraire (article 28). Cette preuve peut venir des actes, du plan foncier ou d'un levé montrant que le mur est entièrement d'un côté de la limite. Un ingénieur géomètre-topographe peut situer le mur par rapport à la limite du titre.

Mon voisin surélève sa maison et me prive de vue et de soleil. Puis-je l'en empêcher ?

Le code ne donne pas de droit général à la vue : chacun peut construire dans la limite de son terrain (article 67). Vérifiez d'abord que la construction respecte son permis et le plan d'aménagement (hauteur, reculs) ; sinon, la commune et les contrôleurs de l'urbanisme peuvent être saisis. Si la gêne dépasse le seuil habituel du voisinage, l'article 71 permet d'en demander la suppression, même si le voisin a une autorisation. Parlez-en à un avocat.

Le voisin a fermé le seul chemin qui mène à mon terrain. Que faire ?

Si votre terrain n'a pas d'issue suffisante sur la voie publique, l'article 64 vous permet d'obtenir un passage sur les terrains voisins, contre une indemnité adéquate, à l'endroit le moins dommageable. Si le passage existe déjà comme servitude, le voisin ne peut rien faire qui en diminue l'usage (article 47). Faites constater la fermeture, puis consultez un avocat ; sur un terrain titré, vérifiez si la servitude est inscrite.

J'ai découvert qu'une borne a été déplacée. Dois-je la remettre en place ?

Non. Faites d'abord constater la situation, puis faites retrouver la position exacte par un ingénieur géomètre-topographe à partir du plan du titre. Le déplacement des bornes d'immatriculation est puni par renvoi à l'article 606 du code pénal (article 105 du dahir sur l'immatriculation) ; demandez conseil à un avocat avant toute plainte.

Les eaux de pluie du toit du voisin tombent chez moi. Est-ce permis ?

Non : celui qui construit doit disposer ses toits et balcons pour que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain et non sur celui du voisin (article 62). En revanche, le terrain situé plus bas doit recevoir l'écoulement naturel des eaux venant du terrain plus haut (article 60). Des photos datées pendant la pluie et un plan des niveaux aident à distinguer les deux cas.

Sources officielles

  1. Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels, articles 3, 13, 21, 22, 28 à 38, 47, 60 à 68, 70, 71, 76, 78, 237, 238, 250, 251, 257 et 261 (Bulletin officiel n° 7158 du 5 janvier 2023, édition de traduction officielle)Bulletin officiel, reproduit par FAOLEX (FAO)
  2. مدونة الحقوق العينية (القانون رقم 39.08) : الحائط المشترك، حقوق الارتفاق، حق المرور، حق المطل، التحملات العقاريةAgence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC)
  3. Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété (notamment par la loi n° 14-07), articles 24, 25, 62, 63, 66, 67 et 105, dans le Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncièreRecueil de l'ANCFCC, reproduit par FAOLEX (FAO)
  4. Rapport de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme sur le projet de loi n° 46-21 relatif à l'organisation de la profession des commissaires judiciaires (attributions, dont les constats matériels)Chambre des conseillers
  5. Les métiers de l'IGT : expertise foncière (avis techniques en cas de litige, constats)Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT)

Ce guide est une information générale, mise à jour à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'étude de votre dossier par un professionnel. Demandez-nous un avis sur votre situation.

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